Si vous avez découvert un vice caché après avoir aménagé dans votre nouvelle maison, vous avez la possibilité d'exiger un dédommagement. Pour ce faire, vous aurez besoin des services d'un avocat compétent.
L'accompagnement d'un avocat pour prouver le vice caché
On parle de vice caché quand un défaut rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'il diminue ses performances au point où l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il en avait connaissance. Il peut s'agir d'une fuite d'eau, d'une dalle de béton fissurée ou des fondations défectueuses.
Si vous avez acheté un bien immobilier avec un vice caché, vous avez le droit à certaines garanties, conformément à l'article 1641 du Code civil. Néanmoins, pour faire valoir vos droits, il est nécessaire de prouver l'existence du vice lors de l'achat du bien immobilier. Dans ce cas, l'idéal serait de solliciter l'aide d'un avocat en droit de la construction ou d'un expert en droit immobilier.
Ce professionnel maîtrise à la perfection les règles et les procédures relatives au secteur de la construction. Il engagera la procédure de référé expertise. Cela permet de prouver l'existence formelle et incontestable du vice caché ainsi que les dommages qui en découlent.
Le recours à l'amiable avec l'aide d'un avocat en droit de la construction
Pour un règlement à l'amiable, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour mener cette démarche, vous avez un délai de 2 ans à partir de la date à laquelle vous aviez constaté le défaut. Après ce délai, l'action sera prescrite.
Dans la lettre, vous lui expliquerez le défaut remarqué, suivi des preuves irréfutables de son existence bien avant l'achat. S'il est d'accord, il paiera les frais qui couvriront les travaux de réparation. Il peut également vous proposer un autre bien immobilier dans un meilleur état. Avec l'aide de votre avocat expert en droit de la construction, vous pouvez analyser les propositions pour faire le bon choix.
Ce professionnel juridique vous accompagne pour intenter une action en justice
Si le vendeur ne donne pas une suite favorable à votre lettre, vous pouvez démarrer une procédure juridique auprès du tribunal de grande instance. Pour intenter une action en justice, vous aurez besoin d'un avocat pour défendre vos intérêts. Selon l'article 1644 du Code civil, vous pouvez obtenir l'annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix d'achat.
Si l'action en justice se conclut par une diminution du prix, votre avocat montrera l'importance du préjudice causé par le vice afin d'obtenir une importante réduction. Le vendeur vous remboursera alors le montant défini à la fin de cette procédure.
Si le tribunal de grande instance décide d'une annulation de la vente, le vendeur vous retournera l'intégralité du prix d'achat. Il assurera également les frais que vous avez dépensés pour intenter une action en justice. En contrepartie, vous devez lui retourner le bien immobilier dans l'état dans lequel il a été vendu. Au-delà des garanties légales, si le vice du bien immobilier vous a causé un dommage, il est possible de demander des compensations à la cour.