L’association Alliance contre le tabac (ACT) a saisi le Conseil d’État en dénonçant l’absence de sanction suffisante envers les buralistes qui continuent de vendre du tabac aux mineurs, une infraction pourtant bien encadrée par la législation française. Une enquêtes du Comité national contre le tabagisme (CNCT) dévoile en effet que deux tiers des buralistes enfreignent cette interdiction.
Vente de tabac aux mineurs : un association attaque l’État
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Publié le 17 octobre 2024 à 12h00
5 MILLIARDS €Les marchés parallèles du tabac font perdre 5 milliards d'euros à l'Etat.
Tabac : la loi et les obligations des buralistes
En France, la vente de tabac est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans, une règle renforcée par l’interdiction de la vente de produits du vapotage. Cependant, l'ACT accuse les buralistes de "transgresser impunément" cette loi, s’appuyant sur des études montrant la vente de tabac à des jeunes dans des points de vente où le contrôle devrait être rigoureux.
Or, malgré ce non-respect de la loi, l’État continue de soutenir financièrement les buralistes. Entre 2004 et 2027, les aides publiques destinées aux buralistes devraient atteindre 4,4 milliards d’euros. L'ACT dénonce une contradiction flagrante entre ces subventions et l’absence de sanctions contre les commerçants ne respectant pas la loi. L’association demande à l’État de mettre en place des sanctions plus sévères, jusqu'au retrait des licences de vente de tabac, afin de garantir le respect des obligations légales.
Les mesures demandées par l’ACT
L'ACT a réclamé un renforcement des contrôles via des "clients mystères", et demande 6 000 euros à l'État, une somme plutôt symbolique. De plus, l’association exige que les buralistes sanctionnés affichent ces sanctions sur leurs devantures, afin de responsabiliser les professionnels et d’informer le public. La requête, déposée devant le Conseil d'État, marque la première action administrative contre les services publics concernant la vente de tabac aux mineurs.
Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes, a réagi en soulignant que la profession prend au sérieux l’interdiction de vendre du tabac aux mineurs. Il a mis en avant des initiatives telles que le programme de qualification "Bob" (Buralistes officiellement bienveillants) et l'utilisation de caméras de contrôle intelligentes pour faire respecter la loi.