La DGCCRF mène l’enquête sur la vente de voiture et de moto neuves et d’occasion. Des pratiques frauduleuses ou déloyales constatées en grand nombre au détriment de l’acheteur.
Voitures et moto neuves et d’occasion : la DGCCRF dévoile des pratiques commerciales trompeuses et déloyales
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Publié le 13 février 2023 à 11h18
66 %L'enquête de la DGCCRF sur la vente de voiture neuve ou d'occasion révèle un taux de pratique commerciale déloyale à 66%, soit deux tiers des contrôles effectués.
La vente de voiture ou de moto neuve ou d'occasion ciblée par la répression des fraudes
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dévoile une enquête sur la vente de voiture et de moto neuve ou d’occasion. Le résultat est sans appel : 2/3 des établissements contrôlés comportent des anomalies et des pratiques commerciales déloyales. L’enquête a duré un an. Elle a porté sur les concessionnaires, les succursales, les garages, les agents et les plateformes de vente en ligne.
Si le chiffre des fraudes est si élevé, c'est parce que les établissements contrôlés faisaient déjà l’objet d’une plaine ou d’un signalement. Entre tromperie, défaut d’affichage ou vente contractuelle forcée de services, les abus sont nombreux. 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives ont été prononcés ainsi que 1.500 injonctions et 1.600 avertissements.
Infractions à la vente des véhicules et solutions de prévention
Comme l’explique un porte-parole de la DGCCRF, « Les infractions portent par exemple sur l'origine trompeuse d'un véhicule d'occasion dont la mention doit obligatoirement apparaître. Celui-ci peut provenir d'un loueur, d'une auto-école. Il peut aussi avoir été lourdement accidenté et réparé ». Face à ces manquements dans la vente de voiture, c'est la protection de l’acheteur qui est menacée. Pourtant, l’achat de voiture ne représente pas une dépense anodine pour les automobilistes. D’où l’intérêt encore plus grand qui devrait être porté sur la fiabilité des informations indiquées à l’achat.
Si vous devez vous-même changer de véhicule, penser à jeter un œil à la réglementation en vigueur, notamment sur les obligations contractuelles. Mais aussi aux services pouvant être associés aux ventes de voiture de façon obligatoire. D’autre part, la DGCCRF indique qu’il est possible pour tout consommateur faisons face à un problème quelconque à l’achat d’un véhicule, comme le soupçon d’une arnaque ou d’une malhonnêteté, d’effectuer un signalement sur signalconso. Ce signalement pourra peut-être entraîner un contrôle et rétablir la confiance avec les acteurs du marché automobile.