L’Autorité de la concurrence a publié son avis le mardi 17 octobre 2023 sur la réforme des titres-restaurant, après avoir été saisie par le ministre délégué du Commerce, Olivia Grégoire, en mars 2023.
Titres-restaurant : les commissions resteront élevées
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Modifié le 17 octobre 2023 à 15h40
8,5 milliards d'eurosQuatre entreprises émettrices des titres-restaurants se partagent 99 % du marché français, soit 8,5 milliards d'euros.
Titres-restaurant : vers une dématérialisation obligatoire
Dans son avis, rendu le 17 octobre 2023, l'Autorité de la concurrence valide l'initiative du gouvernement visant à rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurants d'ici 2026. Une bonne nouvelle pour les restaurateurs et les salariés (3,8 millions de Français) qui bénéficient de ce coup de pouce de l'État. En effet, près de 25 % des restaurateurs refusent les titres-restaurant papier, qui représentent 40 % de l'ensemble des titres-restaurant, à cause du montant des commissions qui peuvent s'élever de 3 à 5 % sur le prix du titre.
Comme l'avait souligné Olivia Grégoire début octobre 2023, au micro de France Info, « C'est trop compliqué (de jongler entre papier et carte), les commissions sont trop élevées et les démarches beaucoup trop lourdes pour les restaurateurs qui manquent de trésorerie (...) La dématérialisation vise à simplifier la procédure pour les restaurateurs et à faire en sorte que cela coûte moins cher au restaurateur d'accepter les tickets-resto ». De plus, comme le souligne l'Autorité de la concurrence, la dématérialisation généralisée des titres-restaurant serait également un moyen de stimuler l'entrée de nouveaux émetteurs sur le marché et de le réguler.
Pas de plafonnement pour les commissions
Si la dématérialisation sera bien accueillie par les restaurateurs, ces-derniers risquent d'être contrariés par la préconisation de l'Autorité de la concurrence, sur le plafonnement des commissions des titres-restaurant prélevées par les émetteurs. En effet, selon l'Autorité de la concurrence, le plafond des commissions n'est pas « la réponse la plus adaptée en ce qu'elle ne corrigerait pas les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant et entraînerait des effets incertains ». L'instauration d'un plafond des commissions inciterait les entreprises à s'aligner sur ledit plafond. Or, le marché français est déjà sous l'oligopole de 4 entreprises émettrices qui détiennent 99 % du marché français, qui représente pas moins de 8,5 milliards d'euros : Edenred France, Bimpli-Swile, Sodexo Pass France et Up Coop. Les émetteurs dématérialisés tels que Benefiz, Dunia, Octoplus, Open, WiiSmile et Worklife se partagent le 1 % restant. « Le marché n'est pas vraiment régulé », souligne Henri Piffaut, président de l'Autorité de la concurrence. « Nous recommandons la mise en place d'un régulateur et l'instauration d'un agrément de l'activité d'émission de titres-restaurants qui n'existe pas aujourd'hui. Cela rassurerait les commerçants et permettrait ainsi à de nouveaux entrants de parvenir à se faire une place. »
L'objectif de l'Autorité de la concurrence est donc de « rééquilibrer les rapports de force du marché en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants, afin que ces derniers puissent disposer d'un véritable pouvoir de négociation. ». Pour ce faire, souligne Henri PIffaut, «Il faudrait que les commerçants puissent se tourner vers n'importe quel émetteur pour encaisser leurs titres-restaurants (...) Cela passerait par la mise en place d'une structure centralisatrice qui négocierait avec chaque émetteur le taux de commission applicable. Cela ferait baisser les commissions et renforcerait la concurrence.» Des prochaines discussions entre la ministre déléguée du Commerce, Olivia Grégoire, et les parties prenantes sont prévues d'ici la fin du mois d'octobre 2023.