Le ticket de caisse ne sera plus systématiquement imprimé par les commerçants, mais uniquement à la demande des clients. Plusieurs canaux sont mis en place pour le recevoir. La CNIL s'empare de son côté des questions de protections des données personnelles.
Fin du ticket de caisse : quels sont vos droits ?
Par
Publié le 13 mars 2023 à 11h30
30 €L'impression du ticket de caisse était facultative depuis 2022 pour tout achat d'un montant inférieur à 30 euros.
Le ticket de caisse au format papier appelé à disparaitre
Le ticket de caisse ne sera plus imprimé systématiquement lors d’un passage en caisse à partir du 1 avril 2023. Les vendeurs en auront l’interdiction. Un changement qui s’inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage. À la place des tickets papier, les commerçants auront l’obligation de prévoir une autre solution pour le client désireux de garder une trace de son passage en caisse.
Pour cela, plusieurs solutions sont disponibles. Vous pourrez tout d’abord demander le ticket au format papier, à la différence de son impression automatique jusque-là. Mais les commerçants peuvent aussi vous proposer un envoi par mail ou tout autre format dématérialisé, que ce soit par SMS, grâce à un QR code ou au moyen d’un compte de fidélité. La loi ne prévoit pas la dématérialisation. Celle-ci ne peut donc pas être rendue obligatoire.
La protection des données sur le ticket dématérialisé
Ces changements posent cependant la question de la gestion et de l’utilisation des données personnelles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, rappelle donc les dispositions légales de protection des données. Les moyens mis en œuvre pour continuer de donner un ticket de caisse doivent respecter la loi RGPD ainsi que la loi Informatique et Libertés.
Le commerçant doit laisser au client le choix de recevoir un ticket. Si la réponse est positive, alors l’option papier doit être disponible dans le choix. En cas de ticket dématérialisé, l’utilisation des données à des fins publicitaires est autorisée. Elle est cependant soumise au consentement préalable du client qui doit pouvoir s’y opposer, selon les publicités envoyées.
L’obtention d’un ticket de caisse peut toutefois s’avérer nécessaire en cas par exemple d’échange produit prévu ou d’un bon de garantie. Le commerçant a cependant l’interdiction de forcer le client à souscrire à un programme de fidélité pour lui communiquer le ticket de caisse réclamé.