Pour le Conseil d’Etat, aucune disposition ne permet de refuser à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale et de l’exclure de l’exonération prévue par le régime « Dutreil ».
Transmission : quel nouveau bien est éligible au Pacte Dutreil ?
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Publié le 11 octobre 2023 à 5h00
75 % La signature d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur 75 % de la valeur des titres ou actions transmis
Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
Les transmissions par décès et les donations entre vifs d’entreprises individuelles, de parts ou d’actions de sociétés, ayant fait l’objet d’un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur. Ces dispositions sont codifiées aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
Le 21 décembre 2021, l’administration fiscale a modifié sa doctrine en réécrivant le paragraphe 15 du Bulletin Officiel des Finances Publiques (ENR-DMTG-10-20-40-10) relatif aux activités éligibles en précisant que seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités civiles.
Elle a précisé que les activités suivantes sont exclues du régime :
- les activités de location de locaux nus, quelle que soit l’affectation de ceux-ci ;
- les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;
- les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles ;
- les activités des loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation.
Un contribuable a demandé, le 23 janvier 2023, au ministre de l’économie et des finances d’annuler ce paragraphes excluant du bénéfice du régime Dutreil « les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation. »
Le ministre ayant implicitement rejeté sa demande, le contribuable a demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet.
Les locations de bien meublés à usage d'habitation sont éligibles à l'exonération Dutreil
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°473972 du 29 septembre 2023, vient de lui donner raison en annulant le refus du ministre d’annuler les commentaire du Bulletin Officiel des Finances Publiques contestés :
« D’une part, le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial. D’autre part, si le législateur a précisé que, pour l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière, comme du reste pour d’autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. »
Les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation sont désormais éligibles à l’exonération Dutreil.