La France s’apprête-t-elle à faire payer davantage ses contribuables les plus fortunés, dits « ultra-riches » ? Une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines les plus élevés a été adoptée en commission des finances.
Une taxe sur les ultra-riches pour combler le déficit public
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Publié le 13 février 2025 à 16h00
Le 12 février 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi déposée par la députée écologiste Eva Sas. Celle-ci vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, touchant ainsi environ 4000 contribuables considérés comme "ultra-riches". Portée par la gauche et inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, cette "taxe Zucman" promet entre 15 et 25 milliards d’euros de recettes annuelles.
Un impôt plancher de 2 % : ce que prévoit la loi
L’idée d’un impôt minimal sur la fortune n’est pas nouvelle. Mais cette fois, il s’agit d’un dispositif particulièrement ciblé. L’impôt plancher proposé cible les personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Il concernerait environ 4000 contribuables et imposerait un taux minimum de 2 %. Si l’ensemble des impôts et prélèvements auxquels ces "ultra-riches" sont soumises n’atteint pas ce seuil, la différence devra être réglée.
Par exemple, si un contribuable dispose de biens immobiliers dont la somme atteint 200 millions d'euros, l'ensemble de ses impôts devra atteindre 4 millions d'euros au minimum. S'ils se montent par exemple à seulement 3 millions, ce contribuable devra, en vertu de cette nouvelle taxation, payer un million d'euros supplémentaire.
Cette disposition inclut les biens professionnels, souvent utilisés comme leviers d’optimisation fiscale pour réduire la charge imposable. Selon ses promoteurs, cette taxe pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards d’euros par an, bien au-delà des dispositifs actuellement en place.
| Critères | Détails |
|---|---|
| Seuil d'imposition | Patrimoine supérieur à 100 millions d’euros |
| Taux | 2 % minimum |
| Assiette | Biens professionnels inclus, si leur détention sert à minimiser l'impôt |
| Nombre de contribuables concernés | 4000 |
| Recettes attendues | 15 à 25 milliards d’euros par an |
Ce projet de loi vise à éviter que certains contribuables n’échappent largement à l’impôt grâce à des mécanismes d’optimisation fiscale. En clair, si ces ultra-riches paient moins de 2 % d’impôts sur l’ensemble de leur patrimoine, ils devront s’acquitter de la différence.
Un projet controversé aux chances limitées
Si la commission des finances a validé le texte, son adoption définitive reste très incertaine. En effet, la majorité présidentielle et la droite s’y opposent, dénonçant un risque de fuite des grandes fortunes à l’étranger. François Bayrou a même évoqué une alternative plus "pragmatique" avec un prélèvement de 0,5 %, qui rapporterait seulement 2 milliards d’euros par an.
De plus, le projet pourrait se heurter au Conseil constitutionnel. L’argument avancé ? Une taxation sur le patrimoine brut, sans prise en compte des dettes et engagements financiers des contribuables concernés, pourrait être jugée confiscatoire.
Les "ultra-riches" : un écran de fumée fiscal ?
Un des aspects les plus discutables de cette loi réside dans la définition même des "ultra-riches". Pourquoi ce seuil de 100 millions d’euros ? Pourquoi ne pas élargir cette taxation aux contribuables disposant de plusieurs dizaines de millions d’euros ?
La réalité, c’est que le nombre de grandes fortunes en France est déjà très limité. Ce projet semble ainsi conçu pour ne pas inquiéter la classe moyenne et les cadres supérieurs, qui pourraient pourtant être plus nombreux à supporter la charge fiscale. La France est d’ailleurs déjà l’un des pays les plus taxés d’Europe, ce qui a conduit ces dernières années à une érosion progressive de ses grandes fortunes au profit de destinations fiscalement plus attractives.
Un autre paradoxe réside dans le fait que la France dispose déjà d’un impôt progressif sur le revenu et d’une fiscalité du capital relativement lourde. N’est-ce pas cette accumulation de prélèvements qui décourage l’investissement et l’enrichissement personnel ?
Une recette miracle pour le budget public ?
Les 15 à 25 milliards d’euros que pourrait générer cet impôt pourraient financer plusieurs postes de dépenses publiques, mais leur affectation précise n’a pas été détaillée. En comparaison, le budget de l’Éducation nationale dépasse 60 milliards d’euros, et le déficit budgétaire pour 2025 est estimé à plus de 150 milliards d’euros.
Même si la taxe était appliquée intégralement, elle ne règlerait donc pas le problème structurel des finances publiques françaises. Elle risque surtout d’envoyer un signal négatif aux investisseurs et aux entrepreneurs qui pourraient préférer s’installer ailleurs.