Reçu fin août, votre avis de taxe foncière est à régler d’ici le 15 ou le 20 octobre, selon votre mode de paiement. Mais si vous signez l’acte de vente de votre appartement ou de votre maison avant cette date, devrez-vous vous acquitter de cet impôt ? Cette question se pose souvent chez les vendeurs de biens immobiliers, soucieux de ne pas payer un impôt qui pourrait, en toute logique, incomber au nouvel acquéreur. Voici les règles en vigueur et les solutions possibles pour éviter toute mauvaise surprise.
Taxe foncière : que faire si vous venez de vendre votre bien immobilier ?
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Publié le 25 février 2025 à 18h30
Un impôt calculé sur l'année entière
La taxe foncière est un impôt local annuel que tout propriétaire doit acquitter. Si vous avez vendu votre bien en cours d'année, sachez que l'administration fiscale ne prend en compte que la situation au 1er janvier. Ainsi, si vous étiez le propriétaire à cette date, vous restez responsable du paiement de la totalité de la taxe foncière pour l'année en cours.
Selon l’article 1415 du Code Général des Impôts, cette obligation incombe exclusivement à la personne détenant le bien au 1er janvier. Le fisc ne se préoccupe pas d’un changement de propriétaire intervenu en cours d’année, et ce, quel que soit le moment où la vente a eu lieu.
Une répartition prorata temporis
Bien que la loi impose le paiement total au propriétaire initial, un arrangement avec l’acheteur peut être trouvé. De nombreux vendeurs et acquéreurs décident de partager la charge fiscale en fonction de la durée d’occupation de chacun sur l’année. Par exemple, si vous vendez votre bien en septembre, vous pouvez convenir que vous payez la taxe jusqu'à cette date et que l'acheteur prenne en charge le reste de l'année.
Cet arrangement doit être acté dans le compromis de vente ou l’acte authentique signé chez le notaire. Cependant, cet accord reste un engagement privé entre le vendeur et l’acheteur. L’administration fiscale, elle, exigera la totalité du paiement du propriétaire initial, qui devra ensuite récupérer la part due par l’acheteur.
Un calcul réalisé par le notaire basé sur l’année précédente
Lorsque la transaction a lieu avant la réception de l’avis de taxe foncière, le notaire prend généralement comme référence le montant de l’année précédente. Cette estimation permet de déterminer les montants à régler par chaque partie. Toutefois, si la taxe foncière de l’année en cours s’avère plus élevée, le vendeur ne pourra pas réclamer un complément à l’acheteur.
Dans le cas d’un partage, la part de l’acheteur est directement reversée au vendeur par le notaire au moment de la transaction. Cela assure une compensation immédiate sans risque d’impayé. Ainsi, même après la vente de votre bien, vous devez prévoir le paiement de la taxe foncière. Cependant, en anticipant un accord avec votre acheteur, vous pouvez éviter une charge trop lourde et assurer un partage équitable.
