Une décision du Conseil constitutionnel remet en cause une mesure de la loi de finances de 2022 qui permettait à l’État de récupérer les surprofits des producteurs d’énergie renouvelable. La décision a un impact significatif sur les finances publiques et pourrait inciter le gouvernement à proposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024.
Surprofits des énergies renouvelables : la fin du jackpot pour l’État ?
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Publié le 30 octobre 2023 à 14h30
6,6 MILLIARDSLes énergies renouvelables ont contribué pour 6,6 milliards d'euros au budget de l'État en 2022 et 2023.
Le Conseil constitutionnel a récemment remis en question une mesure clé de la loi de finances de 2022. Cette mesure autorisait l'État à saisir l'intégralité des profits exceptionnels générés par les producteurs d'énergie renouvelable dans le cadre de contrats passés avec l'État. La haute juridiction a validé le principe de cette récupération par l'État mais a critiqué l'imprécision de la loi sur les critères permettant de définir le seuil de ces revenus exceptionnels. Ce jugement a un impact significatif sur les finances publiques françaises. Selon le Conseil constitutionnel, « en s'abstenant de définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ». Ce manquement a conduit à juger la révision des contrats inconstitutionnelle.
Les surprofits des énergies renouvelables, essentiels pour l'État
La question est d'autant plus critique qu'elle touche directement les finances de l'État. Selon les données, les 9.000 éoliennes et autres sources d'énergies renouvelables devraient contribuer à hauteur de 6,6 milliards d'euros au budget de l'État pour les années 2022 et 2023. La Commission de régulation de l'énergie estime que 30 à 50 % de ces recettes proviennent directement de la mesure prise dans la loi de finances de 2022. Toutefois, ces deux à trois milliards d'euros ne retourneront pas nécessairement aux producteurs d'énergie renouvelable. Étant donné les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel, le gouvernement envisage d'ajouter un amendement au projet de loi de finances pour 2024 pour corriger ces lacunes.
Le gouvernement va corriger le tir
Le gouvernement réfléchit actuellement aux mesures à prendre pour minimiser les conséquences de cette décision sur les finances publiques. Il est probable que le gouvernement tente de corriger le tir en définissant plus précisément les critères qui permettraient de récupérer ces surprofits. Cependant, le sujet reste encore à l'étude et aucune décision n'a encore été prise. Il faudra aller vite, les caisses de l'État sont vides et la manne des surprofits des énergies renouvelables est essentielle à de nombreux postes budgétaires.