Des successions bloquées pendant des années, des héritiers désemparés et des biens immobiliers laissés à l’abandon… Ce scénario trop fréquent pourrait bientôt n’être plus qu’un mauvais souvenir. Une nouvelle proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale et qui devrait très prochainement poursuivre son chemin législatif au Sénat, vise à simplifier le régime de l’indivision des successions.
Succession : ce qui va changer en cas d’indivision
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Publié le 19 mars 2025 à 12h35
8 %8 % des logements du parc immobilier national sont vacants
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loiqui pourrait bien remodeler en profondeur le régime de l’indivision successorale, souvent bloquées, et parfois de manière interminable, par des désaccords entre héritiers. Celle-ci est portée par deux députés : Louise Morel et Nicolas Turquois, tous deux membres du groupe Les Démocrates.
Une réforme pour changer le seuil du régime d'indivision
Lorsqu’une personne décède, ses biens sont souvent transmis en indivision à plusieurs héritiers. Ce régime juridique implique que chacun détient une part de la propriété, sans qu’elle soit physiquement divisée. En conséquence, toute décision concernant la vente ou la gestion du bien nécessite l’accord collectif des héritiers. Comme le souligne SeLoger, ces blocages concernent principalement les biens immobiliers qui restent vacants pendant 20, 30 et même 40 ans, ce qui contribue, par conséquent, à l’engorgement du marché immobilier. Selon les chiffres de l'Insee publié en 2025, plus de 3,1 millions de logements sont inoccupés, ce qui équivaut à 8 % du parc immobilier national.
Actuellement, la loi impose que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers des parts indivises. Ce seuil, bien que destiné à protéger les droits de chacun, devient souvent le principal frein à la vente d'un bien issu d'une succession. Pour résoudre ce problème, la proposition de loi portée par Louise Morel et Nicolas Turquois, adoptée par l'Assemblée nationale – et qui passera prochainement devant le Sénat – vise à abaisser le seuil actuel : il suffirait que l'héritier ou les héritiers qui détiennent plus de la moitié des parts du bien soient d’accord pour autoriser la vente.
Des compétences élargies pour les notaires
Outre l'abaissement du seuil de décision la proposition de réforme prévoit deux autres mesures clés pour améliorer la gestion des biens en indivision : D’une part, la création d'une base de données nationale qui aura pour objet de recenser les biens abandonnés afin d’aider les collectivités locales à mieux les identifier et à faciliter leur réhabilitation ou leur vente.
D'autre part, comme l'explique Zoominvest, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif calqué sur le modèle juridique appliqué en Alsace-Moselle. En pratique, si les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord, l’un d’entre eux pourra saisir le juge afin qu’il désigne un notaire. Ce notaire, nommé par le tribunal donc, n'aura pas « qu'un » simple rôle de médiateur. Le texte vise à élargir et renforcer ses pouvoirs, c'est-à-dire à reconnaître une valeur contraignante à la décision du notaire dans l'affaire. Autrement dit, le notaire pourra imposer certaines mesures afin de régler le litige entre les héritiers et permettre le déblocage de la succession.