Extrait du livre : Comprendre le bulletin de paie, 100 questions pour décrypter, analyser et expliquer le bulletin de paie, de Stéphane Liziard, édition Gereso 2024.
Emploi : sur quoi se basent les indemnités de rupture ?
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Publié le 10 avril 2024 à 18h30
Les indemnités de rupture
Pour le calcul d’une indemnité de rupture (licenciement, retraite, rupture conventionnelle), vous avez besoin de deux paramètres :
- le salaire de référence ;
- l’ancienneté.
Le Code du travail, prévoit un calcul par défaut qui s’applique, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus avantageuses.
Calcul du salaire de référence
Il faut effectuer un double calcul :
- Salaire moyen de 12 mois précédant la notification de la rupture : on intègre l’ensemble des éléments de rémunération, primes et indemnités soumises à cotisations. Les primes réellement exceptionnelles (versées de façon ponctuelle, avec un caractère non répétitif), peuvent être retirées. S’il y a des absences non rémunérées, le salaire doit être rétabli sur la base habituellement perçue, cela pour tout motif d’absence. Il faut prendre en compte le salaire brut soumis à cotisations. Il importe de se placer à la date de notification de la rupture.
- Salaire moyen des 3 derniers mois complets de contrat : mêmes remarques que pour les 12 derniers mois sur les éléments de rémunération à prendre en compte et le salaire à rétablir. Il faut en plus, intégrer les primes non mensuelles au prorata de la période.
Pour ces 3 derniers mois de contrat, on se positionne à l’expiration du préavis.
Un salarié perçoit un salaire de base de 2 600 € mensuel, une prime de 13e mois égale à un mois de salaire de base, on lui a également versé 350 € d’heures supplémentaires.
Son salaire moyen des trois derniers mois d’activité est : [(2 600 x 3) + ((3/12) x 2 600 ) + 350]/3 = 2 933,33 €
Si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de sa carrière, le salaire de référence doit être découpé en fonction du temps passé à temps complet et du temps passé à temps partiel.
On commence par déterminer un salaire de référence sur une base temps complet, puis on applique ensuite les prorata temps partiel.
Mme Dutounis à un salaire de référence temps complet de 2 800 €. Cette salariée a travaillé pendant 15 ans dans une entreprise. Elle a travaillé à temps complet pendant 10 ans, 2 ans à temps partiel à 50 %, et 3 ans à temps partiel à 80 %.
Calcul du salaire de référence :
(2 800 x 100 % x 10/15) + (2 800 x 50 % x 2/15) + ( 2 800 x 80 % x 3/15) = 2 501,34 €
Calcul de l’ancienneté
Il s’agit de l’ancienneté au sens du Code du travail.
Certaines périodes sont prises en compte, d’autres non, comme le tableau ci-après le précise.
Ancienneté au sens du Code du travail
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Périodes assimilées à du travail effectif (pour les compteurs d’ancienneté) Dispositions légales |
Périodes non assimilées à du travail effectif (pour les compteurs d’ancienneté) Dispositions légales |
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Pour la comptabilisation de l’ancienneté, il faut également tenir compte des années incomplètes. Pour le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement, le Code du travail prévoit que l’indemnité se calcule en fonction du nombre de mois complets d’ancienneté, on intègre 1/12 d’ancienneté par mois complet.
Par ailleurs, il existe aussi des clauses de reprise d’ancienneté, qui permettent de prendre en compte l’ancienneté acquise avant l’entrée du salarié dans l’entreprise Il s’agit notamment des périodes de stage, de contrat à durée déterminée ou d’intérim effectuées avant le début d’un contrat à durée indéterminée.
M. Green a débuté son activité dans l’entreprise Ever le 1er janvier 2012. Son contrat prend fin le 15 février 2024. M. Green a pris un congé parental de 12 mois en 2015.
Calcul de son ancienneté validée :
Ancienneté totale : 12 ans, 1 mois complet et 15 jours calendaires. Déduction des périodes non assimilées à du travail effectif : le congé parental fait perdre 6 mois d’ancienneté, par ailleurs, les 15 jours calendaires acquis n’étant pas un mois complet, on n’en tient pas compte.
Ancienneté validée : 11 ans et 7 mois, les 7 mois étant intégrés à hauteur de 7/12, soit 0,58 année.
Soit 11 ans et 0,58 année à prendre en compte.