De nombreux contribuables donnent des biens immobiliers en location et en retirent des revenus. Comme tous les revenus, ceux-ci doivent être déclarés pour être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
La détermination des revenus fonciers
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Publié le 1 avril 2023 à 10h56
5,3%Le barème de l'impôt sur le revenu a été augmenté de 5,3% en 2022.
Lorsqu’un bien immobilier est loué nu, c’est-à-dire non meublé, les revenus tirés de la location sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus fonciers.
Si le montant des loyers annuels n’excède pas 15.000 euros, le contribuable relève de plein droit du régime du micro-foncier. Il déclare le montant brut des loyers perçus – ligne 4BE de la déclaration d’ensemble de revenus n°2042 - et ne déduit aucune charge dans la mesure où il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30%.
A titre d’exemple, pour un montant de loyer annuel de 15.000 euros, la base de calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (aux taux de 17,2%) s’élève à 10.500 euros.
Si le montant des loyers excède 15.000 euros ou si le contribuable a intérêt à renoncer au régime du micro-foncier, il relève de plein droit ou sur option, du régime réel d’imposition.
Dans ce cas, il doit souscrire une déclaration n°2044 en y portant le montant des loyers encaissés et des charges déductibles acquittées pour leur montant réel : les dépenses d’entretien ou de réparation, les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, les provisions pour charges de copropriété, les frais de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt.
Le revenu foncier net est ensuite reporté sur la déclaration n°2042 – ligne 4BA – pour être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Si le résultat est déficitaire, les dépenses étant supérieures aux loyers, le contribuable réalise un déficit foncier qui doit également être reporté sur la déclaration n°2042 (lignes 4BB, 4 BC ou 4BD).
Les déficits fonciers résultant de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global du contribuable dans la limite annuelle de 10.700 euros.
La fraction du déficit supérieure à cette limite et celle correspondant aux intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10.700 euros), l’excédent du déficit est imputable sur les revenus globaux des six années suivantes.
Ce dispositif d’imputation est obligatoire dès lors qu’un déficit foncier est dégagé au cours d’une année.
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