La décision de la Cour de cassation du 8 mars 2023 modifie les règles concernant la restitution de la caution et le montant à payer par les locataires ayant causé des dégradations.
Restitution de la caution : locataires, soyez doublement vigilants !
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Modifié le 2 mai 2023 à 8h06
195.323 eurosDans le cadre de l'affaire sur laquelle la Cour de cassation s'est prononcée le 8 mars 2023, le préjudice causé par le locataire s'élevait à 195.323 euros.
Des conséquences significatives pour les locataires peu soigneux de leur logement
Suite à la décision rendue par la Cour de cassation le 8 mars 2023, les locataires peuvent être tenus de payer un montant supérieur aux frais de remise en état des dégâts causés lors de la restitution d'un logement en mauvais état. Bien que la décision concerne un litige lié à une location commerciale, elle s'appuie sur l'article 1732 du Code civil, qui s'applique de manière générale à toutes les locations.
Les locataires qui ne prennent pas soin de leur logement pourraient être exposés à des conséquences financières importantes. En effet, un logement rendu en mauvais état peut causer un double préjudice au propriétaire : d'une part, les dégâts eux-mêmes, et d'autre part, la nécessité pour le propriétaire de relouer son bien dans des conditions moins favorables ou de ne pas pouvoir le louer durant la période des travaux de remise en état. Les juges ont pris en compte ces éléments en calculant les sommes nécessaires pour remettre les lieux dans le même état qu'au début de la location, en y ajoutant la diminution de loyer consentie au locataire suivant.
Des limites à la responsabilité du locataire et une appréciation au cas par cas
Malgré cette décision, il est important de souligner que la Cour de cassation a précisé que la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l'ancien locataire. Ainsi, le locataire n'est pas tenu de réparer les dégradations résultant de cette vétusté, et son obligation d'entretien ne l'oblige pas à remettre le logement à neuf, sauf si une clause du bail le stipule explicitement.
Concernant l'évaluation du montant des pertes à indemniser, il appartient au juge du fond de l'apprécier au cas par cas. Le juge pourrait se baser sur la baisse de loyer accordée au locataire suivant ou sur la durée des travaux de remise en état, convertie en jours de loyer perdu. Il est essentiel que les propriétaires et les locataires soient attentifs à ces critères lors de la rédaction du bail et de l'état des lieux.