Le gouvernement s’apprête à initier les discussions portant le projet de la réforme des retraites. Il pourrait bien utiliser l’article 47.1 de la Constitution, une première dans la Ve République.
Réforme des retraites : le 47.1, la solution du gouvernement ?
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Modifié le 24 mars 2023 à 13h30
L'utilisation du 47.1 comme outil juridique pour forcer l'adoption de la réforme des retraites
Le gouvernement se prépare au débat parlementaire pour l’adoption de la réforme des retraites. Malgré l’opposition, les manifestations et le barrage intersyndical, l’exécutif est décidé à présenter son projet de loi, qu’il estime d’ailleurs nécessaire pour sauver le système des retraites. Il s’agit en réalité d’un choix politique. Un problème persiste cependant : le débat parlementaire à l’Assemblée nationale risque de durer, voire de bloquer les plans présidentiels.
Célèbre pour son utilisation jusqu’à 10 reprises de l’article 49.3 qui permet d’engager la responsabilité du gouvernement sur une loi en cas de refus d’adoption de la part de l’Assemblée, Elisabeth Borne semble avoir trouvé un nouvel outil juridique qui pourrait bien l’aider. Il s’agit de l’article 47.1. Celui-ci est restreint dans son utilisation aux « projets de loi de financement de la Sécurité Sociale ».Et la réforme des retraites y correspond puisqu’elle est insérée dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR).
Cet article aurait une utilité particulière puisqu’il viendrait imposer une limite de temps de 50 jours au débat, limitant ainsi l’action de correction et de modification du projet de loi initial. Ainsi, si l’Assemblée ne prend pas de décision en première lecture 20 jours après l’ouverture des discussions, alors le gouvernement ...