Le Conseil d’État a invalidé, le 19 décembre 2022, l’application de la redevance à la copie privée aux tablettes et smartphones reconditionnés, en invoquant un vice de procédure.
Redevance Copie privée sur les smartphones reconditionnés : le Conseil d’État dit « niet »
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Modifié le 22 décembre 2022 à 18h13
8,40 eurosLa redevance à la copie privée devrait être de 8,40 euros pour les smartphones avec plus de 64 Go de mémoire.
Redevance Copie privée : le Conseil d’État pointe l’absence d’associations de consommateurs
L’entrée en vigueur de la redevance à la copie privée pour les smartphones reconditionnés prendra du retard, mais cela ne veut pas dire que cela ne se fera pas en 2023. Le 19 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le résultat du vote en Commission Copie privée, qui avait voté, le 1er juin 2021, en faveur de l’assujettissement des appareils électroniques reconditionnés à la redevance à la copie privée (quelque chose qui, auparavant, se faisait uniquement pour les appareils neufs). Le barème établi et voté par la commission pour chaque appareil a donc lui aussi été invalidé.
En cause, un vice de procédure : le Conseil d’État fait valoir que la commission était incomplète lors de ce vote. Il manquait notamment les représentants des consommateurs, en d’autres mots des associations comme l’UFC-Que Choisir, qui avait justement demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision pour cette raison précise.
Outre le vice de procédure, le Conseil d’État ne voit pas d’autre raison d’annuler la nouvelle contribution
Si la procédure n’a pas été respectée, le Conseil d’État ne formule pas d’autres raisons qui justifieraient l’annulation cette décision. Cela veut dire qu’à condition que le vote se fasse en bonne et due forme, la redevance à la copie privée a toutes les chances de s’appliquer aux tablettes et smartphones reconditionnés. La prise d’effet de l’annulation est d’ailleurs fixée au 1er février 2023, ce qui laisse entendre que le Conseil d’État ne voit pas d’autres obstacles à l’entrée en vigueur de cette norme.
Copie France, l’opérateur qui collecte et répartit la rémunération au titre de la copie privée, n’a pas tardé à réagir. « Copie France renouvelle sa demande que la Commission soit réunie au plus vite afin de voter une nouvelle décision relative aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés », fait-elle savoir par communiqué.