Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. A partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leur logement sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
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Modifié le 23 mars 2023 à 10h02
150 EUROSLa non-déclaration du bien immobilier est passible d'une amende de 150 euros.
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires résulte de la loi de finances pour 2020. En effet, la taxe d’habitation est supprimée à partir de 2023, mais uniquement pour les résidences principales.
Pour déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire et logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire avant le 1er juillet 2023.
D’après les Services de Bercy, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis, usufruitiers et sociétés civiles immobilières.
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr et ce, impérativement avant le 1er juillet 2023. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.
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