La nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires immobiliers a suscité de nombreuses questions. Avec le report de la date limite, il est temps de comprendre et d’optimiser cette démarche. Car elle reste obligatoire, et ne pas la faire peut conduire à une amende. Mais que faut-il faire exactement ? Comment bien déclarer ? Qui sont les propriétaires concernés, et pour quels biens ?
Propriétaires immobiliers : l’obligation de déclaration est reportée
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Modifié le 26 juin 2023 à 10h09
150 EUROSLa non-déclaration du bien immobilier est passible d'une amende de 150 euros.
Comprendre l'obligation de déclaration des biens immobiliers
Pourquoi cette obligation de déclaration ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti sont soumis à une nouvelle obligation déclarative auprès des impôts : la déclaration d'occupation de leur(s) logement(s). Cette mesure vise à identifier les locaux qui demeurent taxables en 2023, malgré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Qui est concerné ?
En tout, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France, d'après la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Que vous soyez propriétaire d'une résidence principale, secondaire, d'un local loué ou vacant, vous êtes concerné par cette obligation.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Quelles informations déclarer ?
Les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leur bien à usage d'habitation, les modalités d'occupation du local, la nature de l'occupation, l'identité des occupants, la période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires. Pour une location saisonnière, des informations supplémentaires sont requises.
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette nouvelle obligation déclarative s'effectue directement en ligne sur Impots.gouv.fr. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier, puis de cliquer sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Les biens dont vous êtes propriétaire seront affichés et vous devrez renseigner les informations demandées pour chacun d'eux.
Déclaration des biens immobiliers : le report de la date limite
Quelle est la date limite pour la déclaration des biens immobiliers ?
La déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 juillet 2023. Soit un mois après le 30 juin, date initialement prévue par le fisc. Le service en ligne est disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Que se passe-t-il une fois que les biens immobiliers ont été déclarés ?
Une fois la déclaration effectuée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. En cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.
Quels sont les pièges à éviter lors de la déclaration ?
Les erreurs courantes
De nombreux propriétaires ont l'impression de redonner à l'administration des informations qu'elle possède déjà. Cependant, il est important de vérifier les informations pré-remplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr et de les corriger si nécessaire. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés.
Les dépendances et les occupants
La démarche est à effectuer pour les locaux d'habitation, mais également pour leurs dépendances comme les garages, parkings, caves, etc. De plus, il est important de déclarer tous les occupants majeurs du logement. Cependant, la déclaration des enfants mineurs est facultative.
Peut-on obtenir une aide pour la déclaration des biens immobiliers ?
Comment obtenir de l'aide ?
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également contacter votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée.
La bienveillance de l'administration
Le ministère assure qu'il y aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète. Cependant, il est préférable de respecter la date limite pour éviter une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local.