Face à l’augmentation des loyers impayés et des expulsions locatives, une nouvelle taxe pour les propriétaires bailleurs est envisagée pour financer une garantie universelle des loyers.
Immobilier : Les propriétaires bailleurs seront taxés pour leur bien
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Publié le 6 novembre 2024 à 16h00
Une GUL pour protéger les propriétaires
Dix ans après son apparition dans la loi Alur, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) refait surface. Portée par la députée écologiste Danielle Simonnet, cette mesure entend protéger les propriétaires contre les loyers impayés grâce à un fonds public, financé par une cotisation des bailleurs représentant 2 à 2,5 % de leurs revenus locatifs. Avec 21 500 expulsions locatives enregistrées en 2023, en hausse de 23 % par rapport à l'année 2022, l'urgence d'une solution est palpable. « Inverser cette tendance » devient un impératif selon Simonnet, même si le coût estimé de 994 millions d’euros pour le dispositif alimente les débats.
Proposée comme mode de financement de la GUL, la taxe sur les revenus locatifs divise profondément. Pour le député du Rassemblement National Frédéric Falcon, elle risque de « braquer les propriétaires », incitant certains à retirer leurs biens du marché locatif. Cette baisse de l'offre pourrait entraîner une hausse des loyers, impactant directement les locataires.
Une alternative au champ restreint
Actuellement, le dispositif Visale, géré par Action Logement, assure déjà une certaine protection des propriétaires. Cependant, son champ d'application limité (jeunes de 18 à 30 ans ou salariés du secteur privé à faible revenu) le rend insuffisant aux yeux de nombreux députés, dont le socialiste Iñaki Echaniz. Ce dernier plaide pour une approche plus inclusive comme la GUL. L'objectif : offrir une couverture plus large, sans exclure de nombreux locataires potentiellement à risque.
Au-delà des considérations fiscales, l’enjeu de la GUL est de concilier protection des propriétaires et stabilité du marché locatif. Certains experts suggèrent des mécanismes plus souples ou une implication des assureurs privés pour réduire l'impact financier sur les bailleurs. L'amendement, bien qu'adopté en commission des finances, doit encore faire face à un examen en séance publique, avec la possibilité d’un recours au controversé article 49.3 par le gouvernement.