Après plusieurs années de concertations et de négociations, le 2 février dernier, les membres de l’Union Européenne ont finalement trouvé un accord sur la législation en matière d’IA, approuvé par l’ensemble du Conseil des ministres de l’UE. Ainsi,l’EU AI Act, qui vise à promouvoir une utilisation fiable de la technologie pour tous, marque une étape historique. D’ailleurs, il est important de noter que les entreprises qui enfreindrait la loi sont passibles de sanctions allant jusqu’à 7% de leur chiffre d’affaires mondial.
La promesse d’une IA durable grâce à l’AI Act
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Publié le 27 février 2024 à 5h30
6%L'AI Act fixe à 6% du chiffre d'affaires l'amende pour usage inacceptable de l'IA.
Le projet de loi remonte déjà à 2018, suite de la publication d’un rapport d’un groupe d’experts en matière d’intelligence artificielle qui mettait l'accent sur des principes éthiques tels que la transparence, l'équité, la robustesse, la protection des données, la responsabilité et la durabilité, appliqués à l’intelligence artificielle.
La proposition de loi ensuite initiée en avril 2021 s'est davantage concentrée sur la réglementation des systèmes d'IA, plutôt que sur la technologie en elle-même. Si on y réfléchit bien, il s'agissait d'une mesure sensée. En effet, pour les consommateurs et les citoyens, il n’est pas essentiel de comprendre quelle technologie d'IA conduit directement à une décision telles que l’attribution d’un prêt ou de prestations sociales. En outre, un cadre basé sur les risques a été introduit, qui se fonde sur l'objectif du système d'IA et sur son risque de causer des dommages, afin d'éviter une réglementation excessive ou insuffisante.
Bien que le Parlement Européen ait débattu jusqu'au bout de l'utilisation de l’'IA biométrique ou par les forces de l’ordre, un accord a pu être trouvé : le compromis repose sur une approche par niveaux (en fonction de la puissance de calcul de l’intelligence artificielle concernée)Cette législation européenne vise à promouvoir l'utilisation juste de l'intelligence artificielle et est conçue pour encourager l'innovation dans le domaine de l'IA de confiance plutôt que de la restreindre. Sans les réglementations qui viennent d'être adoptées, il ne peut tout simplement pas y avoir de conditions de concurrence équitables et, en fin de compte, pas d'avenir durable pour l'IA.
À présent, il sera intéressant d'observer les incidences de cet « effet Bruxelles ». En effet, on peut s’attendre à ce que les acteurs mondiaux adoptent les principes de cette régulation comme une norme de facto, puisqu'ils devront de toute façon les appliquer lorsqu'ils engagent avec des citoyens de l'UE, comme c’est déjà le cas pour le RGPD par exemple.
Les organisations sont désormais tenues par la loi de se pencher sérieusement sur l'utilisation responsable de l'IA. Mais cette législation leur facilitera la tâche puisqu’elle leur fournira le cadre et l'orientation nécessaires pour utiliser l'IA correctement, permettant également à tous d’en tirer les bénéfices. Par exemple, les entreprises devront expliquer de manière plus explicite et transparente comment elles prennent des décisions automatisées. Cela inclut les règles et autres solutions qu'elles utilisent et la manière dont les décisions automatisées importantes sont testées pour vérifier qu'elles ne sont pas biaisées.
L'AI Act est une première étape importante dans la protection et la transparence autour de l'utilisation de la technologie de l'IA en Europe et dans le monde. La suite des événements reste passionnante à observer, notamment au vu de l'évolution rapide des possibilités et des cas d'application des solutions d'IA. Mais pour l'instant, l'UE a réussi à mettre en place les directives dont l’urgence se faisait ressentir.