Le Plan d’Épargne Retraite (PER) connaît depuis le 1er janvier 2024 des modifications en ce qui concerne l’accès des mineurs à ce produit d’épargne. Ces changements, introduits par la loi de finances pour 2024, redéfinissent les possibilités de versement et de déblocage anticipé pour cette catégorie de Français… et leur en interdisent l’ouverture. On vous explique
PER : les mineurs, exclus, peuvent récupérer leur argent
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Publié le 19 février 2024 à 8h30
22950 EUROSLe plafond théorique du plan d'épargne avenir climat serait de 22.950 euros.
PER : quels changements pour les mineurs ?
Depuis le début de l'année 2024, les règles encadrant le Plan d'Épargne Retraite pour les mineurs ont été revues. L'article 3 de la loi de finances pour 2024 introduit notamment un nouveau cas de déblocage anticipé spécifique aux moins de 18 ans. Ce changement s'ajoute aux six cas de déblocage anticipé déjà existants, permettant ainsi aux jeunes épargnants de récupérer leur épargne dans des conditions plus flexibles.
Les titulaires d'un PER, qu'il soit individuel (PERIN) ou d'entreprise (PERECO ou PERO), peuvent désormais bénéficier d'un déblocage anticipé de leur épargne sous certaines conditions. Outre le nouveau cas spécifique aux mineurs, les situations permettant un déblocage anticipé incluent le décès du conjoint, l'invalidité, le surendettement, la cessation d'activité non salariée due à une liquidation judiciaire, et l'acquisition d'une résidence principale. Pour effectuer une demande de déblocage, il est nécessaire de fournir une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire, ainsi qu'un justificatif de la situation exceptionnelle.
Restrictions sur les versements et ouvertures de PER
Une des modifications majeures concerne l'interdiction pour les mineurs d'effectuer des versements volontaires sur leur PER depuis le 1er janvier 2024. Cette mesure vise à limiter les stratégies d'optimisation fiscale abusives. De plus, il n'est plus possible pour les parents d'ouvrir un PER individuel au nom de leurs enfants mineurs. Cette interdiction vise évidemment à canaliser les pratiques d'épargne vers des produits plus adaptés aux jeunes, comme le nouveau plan d'épargne avenir climat, accessible aux moins de 21 ans à partir du 1er juillet 2024.
Ces changements influencent directement la gestion de l'épargne retraite des mineurs. D'une part, ils offrent une plus grande flexibilité pour le déblocage anticipé de l'épargne, puisque les mineurs peuvent récupérer leur argent avant leur majorité (mais pas après). D'autre part, ils restreignent les possibilités de versement et d'ouverture de nouveaux PER pour les mineurs, orientant ainsi les stratégies d'épargne vers des alternatives potentiellement plus adaptées à leur situation.