La pension de réversion est une allocation que vous pouvez réclamer quand votre conjoint ou votre ex-conjoint est décédé. Toutefois, vous devez remplir quelques conditions et fournir des justificatifs précis pour y avoir droit si vous êtes expatrié. Découvrez donc l'essentiel à savoir sur cette somme d'argent qui vous est allouée par les caisses de retraite.
Les conditions d'obtention d'une pension de réversion
À l'instar des autres allocations gérées par les caisses de retraite, la pension de réversion n'est débloquée que sous certaines conditions. Les voici.
Les conditions à remplir pour un ex-conjoint travaillant dans le privé
Vous avez droit à la pension de réversion si votre conjoint ou votre ex-conjoint était un salarié du privé, un professionnel libéral, un agriculteur ou un travailleur indépendant. Cependant, vous devrez justifier quelques points auprès des caisses de retraite. Communément aux régimes de retraite de base et aux régimes de retraite complémentaire, vous devez avoir été marié avec cette personne. Comme on peut le voir avec Pension-reversion.fr, vous pouvez faire une demande de pension de réversion en vous inspirant de sites spécialisés si vous avez divorcé avant votre départ à l'étranger ou si vous vous êtes remarié entre temps.
Vous n'aurez néanmoins pas droit à la pension de réversion en cas de pacs ou de concubinage. Vous devez par ailleurs avoir 55 ans au minimum pour pouvoir prétendre à cette somme d'argent. Une exception vous sera accordée si votre conjoint est décédé avant 2009. Vous pourrez ainsi faire la demande de pension de réversion dès vos 51 ans. Enfin, vous ne devez pas dépasser un certain montant de ressources annuelles brutes.
Les conditions à remplir si votre conjoint était un fonctionnaire
Dans le cas où votre conjoint ou ex-conjoint était un fonctionnaire retraité, vous avez une plus large marge de manœuvre. La loi ne prévoit pas de condition d'âge ni de ressource à ne pas dépasser pour le conjoint survivant. Vous devrez toutefois remplir l'une des trois conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants qui sont issus de ce mariage,
- avoir comptabilisé 4 ans de mariage ou de pacs,
- avoir un mariage ou un pacs ayant été célébré 2 ans au moins avant la retraite du défunt.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez enclencher les démarches administratives pour que la pension de réversion soit versée sur votre compte.
Pouvez-vous percevoir une pension de réversion en vivant à l'étranger ?
Cette question est couramment posée par des seniors inquiets de se voir couper les fonds en cas de déménagement. Vous vous trouvez dans le même cas ? Rassurez-vous, car la réponse est affirmative.
Une pension perçue de plein droit
La seule allocation versée par l'État et qui ne peut pas vous suivre dans vos déplacements est l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Pour percevoir votre pension de réversion, vous devez faire quelques démarches auprès de l'administration. Il faut ainsi contacter la caisse de retraite qui vous verse cette somme d'argent pour l'informer de votre départ imminent. N'oubliez pas de leur communiquer vos coordonnées bancaires si elles changent, de même que votre nouvelle adresse. Une fois arrivé à destination, vous devez faire d'autres démarches pour conserver votre droit à la pension de réversion. Vous devrez envoyer un justificatif d'existence ou un certificat de vie à la caisse des retraites qui vous rémunère.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
En règle générale, la pension de réversion équivaut à 54 % du montant de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) votre conjoint ou votre ex-partenaire décédé. Les majorations de retraites ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Est-ce que ce montant peut changer à l'étranger ?
Le montant de la pension de réversion peut changer en fonction du pays dans lequel vous vous expatriez et de ses règles fiscales. Cette somme peut ainsi connaître une hausse, et ce, sans que le montant brut change. La raison de ce changement ? Les prélèvements sociaux et les taxes appliquées en France n'ont plus de raison d'être à l'étranger.
Comment faire votre demande de pension de réversion ?
La démarche à suivre pour faire une demande de pension de réversion est relativement simple. Vous devez vous rendre sur votre compte personnel info-retraite.fr ou en créer un. La demande de pension de réversion a lieu sur cette plateforme virtuelle et spécialisée en 5 étapes sécurisées. Vous devez également joindre au fichier certains documents comme des copies d'actes de naissance, un relevé d'identité bancaire et un livret de famille.
Votre demande a été acceptée ? Ne criez pas victoire trop vite, car il faut transmettre chaque année un certificat d'existence authentifié aux caisses de retraite. Pour faire votre demande, vous pouvez remplir le formulaire fourni par votre organisme de retraite. Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, dont une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt. Vous recevrez une réponse dans un délai de 4 mois maximum. Une absence de réponse signifie un refus de la demande.
Les documents dont vous aurez besoin en tant que retraité français à l'étranger
Tous les ans, vous recevez un certificat de vie, auquel vous êtes tenu de répondre lorsque vous résidez à l'étranger. Vous devez le faire compléter par une autorité locale compétente de votre pays de résidence. N'oubliez pas de vous munir du formulaire disponible auprès de votre caisse de retraite pour votre couverture santé. Le certificat de vie ou attestation d'existence est un document justificatif indispensable pour les personnes retraitées et expatriées.
Il permet de s'assurer que son destinataire est toujours en vie avant l'envoi de la retraite ou de la rente. La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) réclame ce document aux nombreux retraités vivant à l'étranger. Pour l'obtenir, il suffit de le demander à la mairie de votre lieu de résidence. Cette option n'est toutefois valable que si vous résidez en France tout en dépendant d'une caisse de retraite à l'étranger. Les expatriés le reçoivent directement par courrier.