Ils sont des centaines de milliers à miser sur leur PEA (Plan d’épargne en actions) pour adoucir la pression fiscale. Mais un simple oubli, souvent ignoré des épargnants, suffit à ruiner l’exonération pourtant promise.
Vous avez un PEA ? Ce faux pas fiscal peut ruiner vos économies
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Modifié le 7 avril 2025 à 11h51
Le 2 avril 2025, le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé un point capital concernant le Plan d’Épargne en Actions (PEA). Un point de droit simple, clair, mais que trop de titulaires ignorent encore : le bénéfice fiscal n’est pas automatique, et il repose sur un détail souvent négligé. Car si le PEA reste une enveloppe prisée pour investir en actions tout en échappant à l’impôt sur le revenu, son fonctionnement obéit à une rigueur redoutable. Et une erreur courante peut vous faire tout perdre.
Le PEA : une exonération d'impôts qui n'est pas une formalité
Un PEA, c’est simple en apparence : on y loge des actions, on attend cinq ans, et hop, plus d’impôt sur les gains. Sauf que la réalité est bien plus tordue. Beaucoup de détenteurs l’ignorent encore, mais la date de signature du contrat ne marque pas le début du délai fiscal.
C’est le premier versement – et lui seul – qui fait courir le compteur. La règle est claire : « Conformément à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, la date d'ouverture du PEA-PME est celle du premier versement » (Légifrance, Code monétaire et financier).
Ce principe fondamental, trop souvent méconnu, a été réaffirmé par le Médiateur de l’AMF dans son journal de bord daté du 2 avril 2025. Le délai de cinq ans commence donc uniquement à partir de ce premier dépôt effectif, peu importe que vous ayez signé votre contrat en 2017, 2019 ou hier. Sans ce versement, votre PEA reste une coquille vide sur le plan fiscal.
Ce client qui pensait être exonéré... mais ne l'était pas
L’histoire est édifiante. Un client croyait être en règle. Il avait ouvert un PEA-PME en 2017, l’avait laissé dormir, convaincu qu’il était protégé. En juillet 2024, il découvre que sa banque considère son plan comme juridiquement inexistant. Sa surprise est totale. Et sa tentative de recours n’aboutira pas.
Réponse du Médiateur : « En l’absence de tout versement sur ce plan, j’ai indiqué à M. A. qu’il ne pouvait être considéré comme ouvert depuis 2017. De plus, à défaut d’investissements réalisés et de gains ou plus-values, aucune perte d’avantage fiscal ne peut être invoquée », selon des propos rapportés par Capital.
Cette réponse, brutale mais conforme à la loi, montre que sans dépôt initial, vous ne possédez tout simplement pas de PEA actif. Oubliez les avantages fiscaux, ils ne vous concernent pas.
Ne vous fiez pas à votre banque pour "prendre date"
Dans la majorité des cas, les banques exigent un premier versement à l’ouverture. Cela évite les mauvaises surprises. Mais certaines, plus souples – ou plus négligentes –, laissent au client le soin de faire ce premier dépôt. Et là commence le piège.
Car sans versement, pas de date fiscale. Pas de date, pas d’exonération. Et cette responsabilité vous incombe entièrement. « La majorité des établissements bancaires exigent un versement initial minimum pour ouvrir un PEA, mais ce montant peut varier d’une banque à l’autre », rappelle l’AMF dans son échange cité par CNEWS.
Moralité : n’attendez jamais. Déposez dès l’ouverture, même un montant symbolique. Ce geste anodin pourrait vous faire économiser des milliers d’euros dans cinq ans.
Une trace ou rien : conserver votre preuve de versement
Autre impératif : archiver la preuve du premier versement. Relevé bancaire, attestation, capture d’écran : peu importe. Mais vous devez pouvoir prouver la date exacte. En cas de litige, votre parole ne pèsera rien sans document.
Et n’imaginez pas que la banque gardera tout pour vous. Les archives ne sont pas éternelles, et les interfaces en ligne n’affichent pas toujours l’historique complet.