Vente d’un terrain à bâtir : le particulier, ayant une démarche active de commercialisation foncière, peut être assujetti à la TVA
- Les Experts
Le Conseil d’Etat vient de juger que la vente, par une personne physique, d’un terrain à bâtir, est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches...