Une péniche n’est pas soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière
- Les Experts
Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé qu’une péniche d’habitation amarrée, mais non fixée à quai à perpétuelle demeure, présente un caractère mobilier qui l’exclut du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière. L’Impôt...