![Record Cac40 Immobilier](https://www.economiematin.fr/wp-content/uploads/2022/09/record-cac40-immobilier-3.jpeg)
L’occupation, comme résidence principale, des immeubles vendus fait échec à la qualification de marchand de biens
- Les Experts
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 décembre 2021, a rejeté la qualification de marchand des biens de contribuables ayant vendu plusieurs biens de manière consécutive, mais ayant à chaque fois...