Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché en faveur de la Commission européenne, confirmant la décision initiale de 2016. Celle-ci stipule qu’Apple doit rembourser à l’Irlande les milliards d’euros d’avantages fiscaux qui lui ont été accordés, et qui ont été jugés illégaux.
Optimisation fiscale : Apple, sanctionnée, devra rembourser 13 milliards
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Published on 10 septembre 2024 11h00
100 MILLIARDS €Pour le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale dans son ensemble atteindrait entre 80 et 100 milliards d’euros par an.
Apple : 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux en Irlande
En 2016, la Commission européenne a estimé que les arrangements fiscaux consentis par l'Irlande à Apple constituaient une aide d'État illégale. Grâce à ces accords, Apple avait réussi à payer des impôts extrêmement bas sur une grande partie de ses bénéfices générés en Europe. La Commission avait ordonné à l'Irlande de récupérer les 13 milliards d'euros d'impôts impayés.
« En 1991 et 2007, l’Irlande a émis deux décisions fiscales anticipatives (dites « rulings fiscaux ») en faveur de deux sociétés du groupe Apple [Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)], qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Ces rulings fiscaux approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives », rappelle la CJUE dans son communiqué.
L'Irlande et Apple avaient contesté cette décision, et en 2020, le Tribunal de l'Union européenne avait annulé la demande de la Commission. Cependant, la Commission avait immédiatement fait appel devant la CJUE, qui vient donc de confirmer ce mardi 10 septembre 2024 la légalité de la demande de remboursement. Apple doit désormais rembourser les avantages fiscaux perçus.
Apple déboutée, l’Irlande dans l’embarras
Cette décision est un coup dur pour Apple, qui avait qualifié cette procédure de « connerie politique totale », selon les propos de Tim Cook, PDG de l'entreprise. De plus, l'ancien président américain alors en fonction, Donald Trump, avait soutenu Apple, dénonçant la campagne européenne menée par Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, visant les grandes entreprises technologiques américaines.
Pour l'Irlande, ce verdict crée un dilemme. D'une part, elle est contrainte de récupérer l'argent, mais d'autre part, elle souhaite préserver un environnement fiscal attractif pour les multinationales, qui sont un pilier essentiel de son économie. L’Irlande se retrouve en outre dans l’embarras, ayant soutenu Apple contre la Commission européenne.