Les tarifs réglementés de l'énergie ont-ils vécu ? C'est sans doute le cas, depuis la décision du Conseil d'État datée de ce mercredi 19 juillet d'annuler le décret qui, de mai 2013 à fin 2015, réglementait ces tarifs.
5,4 millions de consommateurs français ont recours aux tarifs réglementés du gaz. Ils sont en majorité proposés par Engie, l'opérateur historique. Mais l'association Anode, qui regroupe des alternatifs comme Direct Energie et Lampiris, a obtenu en partie gain de cause auprès du Conseil d'État. Ce groupement estimait que ce décret portait atteinte à une concurrence qui aurait dû être effective sur le marché depuis dix ans. La plus haute juridiction administrative en France annule donc le décret relatif aux tarifs réglementés du gaz, au motif que « le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l'Union européenne ».
Les concurrents d'Engie remportent une partie
Les concurrents d'Engie remportent donc une victoire, mais pas tout à fait la guerre. Car le Conseil d'État prend soin de ne pas exiger de rétroactivité sur les contrats signées durant la période visée. Ces annulations en cascade auraient fait naitre une « incertitude grave » sur la situation contractuelle de millions de consommateurs, sans oublier l'atteinte à la sécurité juridique. Par conséquent, les contrats de cette période doivent être considérés comme définitifs. Ce qui ne va pas dans le sens des concurrents d'Engie.
Le gouvernement agira-t-il ?
De plus, le Conseil d'État n'a pas demandé au gouvernement de faire disparaitre les tarifs réglementés. Il n'est pas sûr que l'exécutif veuille s'emparer de ce débat à forte teneur explosive, car ces tarifs sont une arme politique pour la préservation du pouvoir d'achat des ménages. Le calcul de la variation des tarifs réglementés revient à la Commission de régulation de l'énergie, puis c'est au gouvernement de fixer définitivement les prix chaque mois. La disparition programmée de ces tarifs risque de provoquer un certain remous chez les consommateurs français.
