Un accord bilatéral passé entre la France et l’Espagne entre en vigueur ce jeudi 1er août. Il devrait permettre l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions de sécurité routière (vitesse, feux rouges...) constatées par les radars. Alors si vous partez en vacances de l’autre côté des Pyrénées, restez vigilants…
Depuis 1er août, les excès de vitesse ou les feux rouges grillés, toutes les infractions commises par les automobilistes français en Espagne ne sont plus classées sans suite, et réciproquement. Selon la Sécurité routière, la loi du 16 juillet 2013 (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne), publiée le 17 juillet au Journal officiel, a transposé, dans son article 35 une directive européenne du 25 octobre 2011. Celle-ci facilite l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions de sécurité routière constatées par les radars.
En été, 50% des infractions viennent d’un véhicule étranger
« Depuis le déploiement des radars vitesse, en France, environ 25% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic », explique la sécurité routière dans un communiqué. « En 2012, près de 450 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Espagne. »
Et d’ajouter : « De leur côté, les radars automatiques espagnols ont constaté, cette même année, environ 130 000 infractions commises par des conducteurs de véhicule immatriculé en France. Désormais, les conducteurs espagnols flashés par les radars français seront poursuivis, de même que les conducteurs français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en Espagne. »
Application d'une directive européenne de 2011
En octobre 2011, l'Union européenne avait adopté une directive pour mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent des infractions routières. Le texte pose le principe de l'échange d'informations sur les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent une infraction routière dans un autre Etat que celui de leur immatriculation, en autorisant l'accès aux fichiers d'immatriculations des véhicules par des points de contact nationaux identifiés et selon des procédures définies.
Selon la Sécurité routière, « cette directive permettra d'assurer l'égalité de traitement de tous les conducteurs européens, quel que soit l'Etat d'immatriculation de leur véhicule, et de répondre à cet enjeu majeur de sécurité routière. » Le même genre de dispositif bilatéral est d’ailleurs déjà entré en vigueur le 30 juin 2012 avec la Belgique, le 9 juillet 2009 avec la Suisse et le 15 octobre 2001 avec le Luxembourg.
Disposition difficilement applicable
Pour Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier, cette nouvelle disposition sera difficile à mettre en place : « L’administration française n’a aucune autorité pour intervenir au nom d’un Etat tiers. Si un automobiliste ne paie pas le PV qu’il a reçu pour une infraction commise en Espagne, il ne sera pas convoqué par la justice française », explique-t-il dans Le Parisien. Par ailleurs que l’automobiliste ne craigne pas de perdre des points sur son permis de conduire : la législation européenne en matière de sécurité routière n’est pas harmonisée.
Cependant en cas de non-paiement de l’amende, tout déplacement sur le sol espagnol pourra faire l’objet d'un contrôle et l’amende sera susceptible d'être majorée… Alors, gare aux radars !