La Cour d'appel de Paris a rendu une décision historique en reconnaissant que les chauffeurs Uber sont bien liés par un contrat de travail à l'entreprise. La compagnie a annoncé vendredi 11 janvier qu'elle allait se pourvoir en cassation.
Le lien qui unit le chauffeur à Uber est un contrat de travail
La cour d'appel de Paris a tranché : le lien qui unissait un ancien chauffeur à la plateforme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », a-t-elle ainsi estimé dans un arrêt rendu jeudi 10 janvier 2019. Il s'agit d'une « première » concernant le géant américain en France. Elle pourrait bien faire jurisprudence dans l'Hexagone et ailleurs en Europe.
En résumé, pour la justice « un faisceau suffisant d’indices » caractérise « le lien de subordination » liant le chauffeur à la plate-forme et renvoie donc le dossier aux prud’hommes. Retour à la case départ puisque le conseil s’était déclaré incompétent en juin 2018 et avait donc laissé l'affaire au tribunal de commerce de Paris.
Uber exerçait un contrôle sur son conducteur selon la justice
Pour rappel, ce chauffeur avait saisi la justice en juin 2017, deux mois après qu'Uber avait « désactivé son compte », le « privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation », détaille la cour. À l’époque, l'homme s'était vu expliquer que la décision avait été « prise après une étude approfondie de son cas ».
Mais la cour justifie notamment sa décision : « une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (...), la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ». Et la justice estime que le chauffeur s'est engagé auprès d'Uber en signant un « formulaire d'enregistrement de partenariat » et en obtenant « sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur" et en s'inscrivant "au registre Sirene, en tant qu'indépendant. »
Problème dans ce dossier le plaignant n'a pu se « constituer aucune clientèle propre ». Et pour cause : Uber a rendu cela impossible, et la cour révèle que l'entreprise n'a pas non plus « fixé librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport ». En conclusion, elle considère qu'Uber exerçait bien un « contrôle sur lui puisque au bout de trois refus de sollicitations, le chauffeur reçoit le message : "Êtes-vous encore là ?". »