Déblocage de 500 millions d'euros pour les TPE et PME par la Banque publique d'investissement, préfinancement du crédit d'impôt compétitivité, amélioration de l'assurance-crédit et de l'affacturage, solutions alternatives de financement et réduction des délais de paiement, refonte du modèle de contrôle fiscal des entreprises…
Les promesses fleurissent, le ton se veut rassurant… Jusqu’au ministre du budget qui demande un effort sans précédent à l’ensemble des ministres du gouvernement. Jérôme Cahuzac et Pierre Moscovici se sont dépassés au salon des Entrepreneurs. Réjouissons nous que notre gouvernement ait enfin compris qu’il aura besoin de toutes ses entreprises pour relancer la croissance et atteindre un jour l’équilibre budgétaire. Réjouissons nous également qu’il ait enfin pris conscience que l’assainissement de la trésorerie des entreprises est un facteur clé pour relancer la compétitivité en France.
Maintenant que ces fondamentaux économiques ont été intégrés, pourquoi ne pas agir dans l’instant avec des propositions audacieuses plutôt que de faire du nouveau avec de l’ancien ? S’accorder sur les conséquences est une chose, mais agir efficacement sur les causes en est une autre. A ce titre, actionner le levier des délais de paiement est une proposition louable, mais encore très insuffisante pour permettre une véritable réoxygénation financière de nos entreprises.
Même s’il ne semble plus question de hausse massive de la fiscalité, le cadre légal, fiscal et administratif existant reste lourd et destructeur pour nos entreprises et notre économie. Et ce n’est malheureusement pas en maintenant le tissu productif sous un oreiller étouffant de taxation que la croissance française pourra être relancée, notamment en période de récession.
Il faut maintenant frapper fort, là où les effets de levier seront à la fois massifs et transversaux. Relance de la compétitivité et réduction des dépenses publiques sont bien les conditions du rétablissement de l’équilibre budgétaire au service de la prospérité.
Sur le plan de la trésorerie, l’Etat n’a rien à attendre de la BPI ou des banques. Il peut agir directement en réformant le mécanisme de perception de la TVA ou TVA interentreprises. Car c’est au quotidien que l’entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l’Etat le montant de l’impôt (TVA) dû par le consommateur final. Mais entre la vente du produit final et l’avance faite à l’Etat, l’entreprise ne dispose pas nécessairement des fonds. La TVA lui est néanmoins facturée, augmentant les besoins en trésorerie, donc les frais financiers et bancaires que le gouvernement veut par ailleurs plafonner.
En temps de crise économique, les entreprises sont donc contraintes de souscrire des prêts à des taux d’intérêt démesurés pour avancer à l’Etat un impôt dû par le consommateur ! Inutile de souligner l’absurdité de pareil mode de fonctionnement, qui de surcroît pénalise très efficacement les entreprises exportatrices qui versent de la TVA, mais n’en collectent pas… Et courent donc après les remboursements.
Une prise de position audacieuse en faveur de la trésorerie des entreprises consisterait donc à supprimer la TVA interentreprises. Près de 20 milliards d’euros seraient ainsi rendus aux entreprises, et ce sans mobiliser le financement bancaire ou la BPI. Auxquels s’ajoutent 750 millions d’euros d’économie sur le coût de traitement administratif !
Une mesure audacieuse en faveur des entreprise, mais pas seulement. L’Etat y trouverait également son compte.
Le mécanisme actuel de perception de la TVA suppose une série d’opérations complexes (collecte de la TVA en amont pour chaque entreprise sur l’ensemble de la production verticale, du producteur au distributeur), dont le coût - non négligeable - s’établit aux alentours de 300 millions d’euros par an pour Bercy.
Par ailleurs, ce système complexe laisse place à de nombreuses failles dans lesquelles ne manquent pas de s’engouffrer les fameux escrocs à la TVA. Soit un manque à gagner d’environ 10 milliards d’euros par an en France selon la Cour des comptes. Somme portée aux environs de 100 milliards d’euros par an sur l’ensemble de l’UE.
En définitive, la suppression de la TVA interentreprises serait bénéfique pour tous.
L’Etat ne perdrait aucune rentrée d’argent, la collecte s’opérant sur la même assiette finale, a posteriori - et non plus sur l’ensemble de la chaine verticale – c’est à dire sur la vente du produit final. De surcroît, la suppression des circuits complexes permettrait à la fois la réalisation d’économies drastiques, la réduction du risque d’erreurs ou de fraudes et la simplification et la réduction des procédures de contrôle.
La comptabilité des entreprises en serait simplifiée, la trésorerie véritablement réoxygénée. Par ailleurs, la réduction des coûts financiers entrainerait mécaniquement un effet de modération des prix.
Le consommateur quant à lui ne serait pas affecté, puisqu’il s’acquitte déjà aujourd’hui du règlement de la TVA lors de son acte d’achat.
Soit un vrai choc de compétitivité pour l’ensemble des entreprises françaises, le tout sans pénaliser le volume de rentrée d’argent dans les caisses de l’Etat ou le pouvoir d’achat.
Pareil projet de réforme pourrait par ailleurs être engagé en totale cohérence avec le code général des impôts, dont l’article 283 énonce très clairement la règle suivante : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables auprès du consommateur final, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. »
Et avec le droit communautaire, dont la directive 2004/7/CE confirme les conditions de recevabilité de pareille proposition :
- Etant bien une mesure particulière dérogatoire destinée à simplifier la perception de la taxe au sens de l’article 27 de la directive TVA ;
- Ne modifiant pas le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.
Le préalable à la suppression de la TVA interentreprises supposerait donc simplement que la Commission européenne soit avisée des intentions françaises, et que le dossier soit plaidé auprès d’elle. Par la suite, une simple modification de l’article précité du code général des impôts suffirait à simplifier la vie des entreprises et celle des administrations. Avec à la clé, une action forte sur la trésorerie des entreprises, une contribution à hauteur de 1,5 milliards d’euros à la baisse des dépenses de l’Etat et de 30 milliards d’euros de réduction de la fraude sur 5 ans.
Les marges existent bel et bien, les idées pour s’en saisir aussi… Messieurs les ministres, la balle est dans votre camp !