Comme de nombreux citoyens et ONG, le Comité Pauvreté et Politique s'oppose depuis septembre 2013 au système d’arbitrage prévu dans l’accord transatlantique de libre échange en cours de négociation. Début 2014, nous avons proposé une solution alternative. Elle a été refusée.
Ce système d’arbitrage a été approuvé par la Commission « commerce extérieur » du Parlement Européen le 28 mai (15 pour, 8 contre). Depuis lors, nous craignons que le combat soit perdu. Les lobbies sont extrêmement puissants à Bruxelles, et les élus ne leur résistent pas. Des députés européens qui affirmaient depuis plus d’un an qu’ils n’accepteraient jamais ce système l’ont approuvé le 28 mai ! Cela ruine encore un peu plus le crédit confiance dont disposent les politiques. Le Parlement Européen votera en séance plénière le 10 juin. Il est probable qu’une majorité de députés européens baissera pavillon et cèdera à la Commission Européenne.
La France propose la création d’une Cour de Justice permanente. La Commission explique que cette idée française vaut pour le long terme, mais n’a pas sa place dans le TTIP. La confusion est totale. Comme la division bat son plein entre les 28, la Commission finira par gagner, surtout si le Parlement Européen vote oui le 10 juin, car il ne pourra plus revenir en arrière.
Pour en sortir par le haut, nous proposons aujourd’hui une ultime solution, qui permettrait de rassurer la société civile, et accessoirement de vérifier si la Commission est de bonne ou de mauvaise foi.
C'est la proposition suivante, en trois points, qu'il faut insérer dans le TTIP, le point 3 étant le point capital, les deux premiers étant destinés à permettre sa mise en œuvre.
Un bilan annuel de la Commission pour le Parlement européen
Avant le 30 avril de chaque année, publication d’un rapport de la Commission Européenne au Parlement Européen sur les arbitrages ayant eu lieu en Europe et aux Etats Unis l’année précédente. Son contenu : Résumé des affaires. Montant des condamnations et/ou des transactions ayant mis fin aux litiges. Informations sur toutes les récusations éventuelles d’arbitres par des Etats. Sa forme. Traduction dans les 28 langues, pour que les sociétés civiles puissent en prendre connaissance. Débat obligatoire au Parlement européen. Pourquoi inscrire cette mesure dans le TTIP ? Cette clause doit figurer dans le TTIP de façon à ce que les Etats Unis soient tenus de fournir les informations qui leur seront demandées, et vice versa.
Un Greffe
Création d’un « greffe » auprès de ce Tribunal d’arbitrage, qui traduira toutes les sentences dans les 28 langues. Il fournira une copie de chaque sentence à qui en fera la demande. En France tout le monde peut avoir accès à l’intégralité de toutes les décisions rendues par les Tribunaux français sans limitation.
Une "clause de rendez-vous" ou "clause crépusculaire"
Insertion d’une «clause de rendez-vous» concernant ce Tribunal d’arbitrage, c’est-à-dire d’une clause fixant un terme (5 ans, par exemple) à ce Tribunal. S’il n’est pas reconduit par un nouvel accord, il disparaitra donc automatiquement. Cela garantit que les défauts éventuels constatés à l’expérience seront corrigés au moment du renouvellement du Tribunal d'arbitrage, sans que des lobbies puissent l’empêcher en bloquant la négociation. Un tel blocage conduirait mécaniquement à la suppression dudit Tribunal. En revanche, si celui-ci répond à ce qu’on en attendait, il suffira de quelques lignes pour le reconduire pour une nouvelle période et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une Cour de justice internationale, créée sous l’égide de l’ONU.
Exposé des motifs sur le bilan annuel
Le système d’arbitrage prévu pour le TTIP suscite une très grande méfiance chez les citoyens, en Europe et aux Etats Unis. Cette méfiance est la conséquence des centaines d’abus auxquels on a assisté depuis des décennies avec les systèmes internationaux d’arbitrages. Le Commissaire Karel De Guth écrivait lui-même dans le bulletin de la DG Trade du 10 octobre 2014 : «Je partage totalement les nombreuses critiques selon lesquelles les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États n'ont débouché jusqu'à présent que sur des exemples très inquiétants de litiges contre les États… »
La seule façon de rassurer les citoyens et les parlementaires, et de leur prouver qu’ils n’ont pas été trompés, consiste à publier annuellement le rapport tel qu’il est décrit au point 1 de la proposition. Le champ d’action de ce système d’arbitrage étant limité aux expropriations directes ou indirectes, le nombre de litiges sera logiquement très faible. Les traductions en 28 langues ne seront donc pas coûteuses. Si le nombre de litiges explose, preuve sera faite que le texte est mal rédigé, ou qu’il est perverti par d’habiles juristes. Ce sera le début des problèmes, et le point 3 sera alors bien utile.
Sur le greffe
Dès lors que le système d’arbitrage du TTIP est présenté comme un outil du XXI ème siècle, il s’impose. Son lien avec le point 1 est évident.
Sur la "clause de rendez-vous" ou "clause crépusculaire"
Lorsqu’une Loi française ou européenne présente des défauts ou contient des effets imprévus, elle est corrigée par le Parlement. Dans le cas d’un accord international, une telle modification est longue et complexe, voire impossible si le partenaire refuse la modification. Le blocage est alors total.
Cette clause de rendez-vous ne pose aucun problème si le Tribunal répond à son objet et si tout le monde est de bonne foi. S’agissant d’un système judiciaire, dont les décisions seront toujours financées par les impôts des contribuables, cette clause est capitale.
Ajoutons qu’il est impensable, au XXI ème siècle, de construire un système rigide et impossible à adapter rapidement, alors que le monde évolue à très grande vitesse. La proposition de « clause de rendez-vous » est une clause qui interdit aux lobbies de s’arc bouter sur des «droits acquis» devenus inadaptés. En France, 83,6 % des embauches se font désormais sous la forme de CCD, car on ne peut plus s’engager dans la durée sans prévoir des adaptations rapides. Toutes choses égales par ailleurs, il est simplement proposé de conférer le statut de CDD à ce système d’arbitrage, car nul ne peut en prédire exactement les effets réels. En outre, si une Cour Internationale est un jour créée par l’ONU, il faut éviter que le système d’arbitrage du TTIP soit un obstacle, et qu’il soit pris en otage au profit d’intérêts privés.
Si les propositions ci-dessus sont incluses dans la résolution que votera le Parlement Européen le 10 juin, l’essentiel sera sauvé, puisque le système sera réversible. Si ces propositions ne sont pas retenues, preuve sera faite que le volet concernant l'arbitrage est bel et bien chargé d’arrières pensées au détriment de l’intérêt général, donc contre les citoyens. Il faudra alors le rejeter sans nuances.