Aujourd'hui, on pointe du doigt le transport sanitaire en disant qu'il y a un taux de croissance important d'une année sur l'autre. Cette évolution n'est pas liée aux transports sanitaires qui n'est qu'une profession prescrite. Cette augmentation de volume est liée aux politiques gouvernementales !
Lorsqu'on décide de développer la médecine ambulatoire, de fermer des structures hospitalières ou des les modifier, de réduire les séjours hospitaliers cela génère automatiquement du transport.
Au regard du taux d'occupation des véhicules sanitaires, nous constatons qu'il n'est que de 45%. Il n'y a pas de régulation, ni d'organisation des flux. Nous sommes actuellement dans une période propice à la mise en place de nouvelles organisations. Elles doivent permettre d'optimiser la dépense de l'assurance maladie et le taux de remplissage de nos entreprises.
4 axes d'améliorations
Tout ceci est possible en s'appuyant sur 4 axes : la régulation des flux hospitaliers, la coordination des consultations, le développement du covoiturage et la meilleure gestion de l'urgence hospitalière. Ces 4 pistes ont été incubées dans différentes régions. Les résultats peuvent nous amener à une optimisation de 450 millions d'euros. On retrouve toutes ces idées dans le plan stratégique co-signé par 3 des 4 fédérations qui sont la FNAA, la FNAP et la FNTS.
Une grande partie de ces propositions est reprise dans l'article 31 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 (PLFSS 2014). Cependant, dans cet article, seules les entreprises signataires de conventions avec les établissements de santé pourraient être remboursées par l'assurance maladie.
Néanmoins, ces réglementations peuvent être mises en place sans ces conventions ! Pour cela, il faudrait simplement fixer des indicateurs de régulation des flux hospitaliers, une meilleure coordination des consultations, développer le covoiturage et mettre en place une meilleure gestion de l'urgence hospitalière.
Cette convention est ressentie par la profession comme une sanction plutôt qu'une optimisation. ! L'article 31 tel qu'il est rédigé aujourd'hui va amener à l'exclusion de certains transporteurs alors que la place de chacun est possible dans la filière de santé.
Augmentation de la TVA de 7% à 10%
Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances 2014 (PLF 2014) prévoit une augmentation de la TVA qui assujetti le Véhicule Sanitaire Léger (VSL) de 7% à 10%. Au vu des échanges que nous avons eu avec Ministère de la Santé et Bercy, il nous est fait fin de non recevoir de répercuter ce taux de TVA à notre client final : l'Assurance Maladie.
L'activité VSL a actuellement des marges proches de zéro et ne peut absorber cette non-répercution. Dans l'hypothèse où nous n'arrivons pas à répercuter cette dernière ce sont 14 000 emplois qui sont menacés ! Notons que ces emplois favorisent l'insertion professionnelle sont non-délocalisables ! C'est par ailleurs une mesure qui coûte 38 millions d'euros à l'État et qui lui en rapporte 38 millions !
Quelles sont les conséquences de cette non-répercution ?
Toutes les préconisations prévues dans le PLFSS tombent. Pourquoi ? Au regard du dernier rapport de la Cour des Comptes, l'Assurance Maladie consacre 1 900 000 000 euros pour 50 millions de transports assis qui se partagent entre 2 acteurs : le VSL et le taxi. Concernant les taxis, ils réalisent 25 millions de transports pour un montant 1 100 000 000 euros. Pour les VSL, c'est aussi 25 millions de transports pour 800 000 000 d'euros. On voit ici que cette mesure met à mal le moyen de transport le moins onéreux !
Nous attendons bien évidement le retour du PLFSS 2014 amendé comme nous l'avons proposé. Une réunion est programmée avec l'Assurance Maladie concernant l'avenir du VSL le 18 novembre. Il va de soi que si ces mesures passent en l'état, nous serons obligés de mener un combat à la hauteur de la disparition des emplois et de l'activité !