Le Conseil d'Etat va-t-il annuler ou non le décret imposant aux véhicules de tourisme avec chauffeur des contraintes de réservations que ces derniers jugent trop strictes et trop favorables aux taxis ?
Lundi, à l'issue de la première audience sur la question, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il rendrait sa décision "dans la semaine".
Le délai de 15 minutes pointé du doigt par les VTC
Il devra tout d'abord statuer sur ce délai obligatoire entre la commande et la prise en charge d'un client pour un VTC, savoir s'il constitue ou pas un préjudice pour les sociétés en question, et s'il est légal du point de vue de la concurrence. Ce délai de 15 minutes est en effet pointé du doigt par les VTC, et principalement la société Allocab, la société qui a saisi le Conseil d'Etat, qui estime que cette durée entre la commande d'une course et la prise en charge du client est "un préjudice suffisamment grave et immédiat" pour les VTC.
Taxi et VTC : deux marchés distincts ?
De plus, la question de la concurrence rentre ici en jeu, sur le plan législatif. Le Conseil d'Etat devra décider si ce délai respecte les normes de la concurrence. Pour l'avocat d'Allocab, ce n'est pas le cas puisque "les autorités de la concurrence voient deux marchés distincts où il n'y a pas de monopole, il n'y a donc pas de moyen légal de justifier ce délai".
Un délai critiqué par l'Autorité de la concurrence
Un délai qui ne s'applique pas à tous les VTC, puisque ceux réservés depuis des palaces 4 ou 5 étoiles, mais également par des organisateurs de salons professionnels en sont exemptés. Le délai a de plus été vivement critiqué par l'Autorité de la concurrence lors de sa mise en application le 1er janvier dernier.
Des VTC bien moins nombreux que les taxis
Actuellement, on estime que la France compte plus de 5 300 entreprises de VTC, dont près de la moitié en région parisienne. Un nombre peu important au regard des 17 000 licences de taxis distribuées par la préfecture de police de Paris.