La taxe copie privée, payée par les consommateurs pour financer l’industrie de la culture, s’applique sur certains appareils mais, surtout, uniquement sur les produits neufs. Or, les députés voudraient appliquer cette taxe également aux produits reconditionnés… ce qui reviendrait à faire payer deux, trois ou quatre fois cette même taxe. Les acteurs du secteur du reconditionnement sont vent debout contre cette idée… et l’association UFC-Que Choisir a décidé d’entrer dans la danse.
Un barème validé et une taxe qui dépasse les 10 euros par appareil
Comme le soulignent, dans une tribune publiée dans nos colonnes, Rcube et le SIRRMIET, le 7 juin 2021 a été publié, au Journal Officiel, le barème de la redevance copie privée pour les produits reconditionnés, notamment les smartphones et tablettes. Une redevance qui est de 8,40 euros HT pour tous les smartphones de plus de 64 Go de mémoire, soit 10,08 euros TTC. Elle est un peu inférieure pour les appareils de moins de 64 Go de mémoire de stockage : environ 6 euros TTC.
Si les députés votent la loi, qui sera discutée jeudi 10 juin 2021 à l’Assemblée nationale, le prix des smartphones et tablettes reconditionnés va fortement augmenter. L’UFC Que Choisir, dans un article posté le 7 juin 2021 sur son site, montre qu’un iPhone 6 64Go va voir son prix grimper de 10,1% (il passe de 100 euros à 110 euros). La hausse sera de plus de 1% pour les smartphones très haut de gamme (un iPhone 12 Pro 128 Go reconditionné affichera un prix de 910 euros, contre 900 euros sans redevance copie privée).
Les Français payent déjà très cher la redevance copie privée, plus que leurs voisins
Opposée à l’extension de la redevance Copie Privée pour les produits high-tech reconditionnés, l’UFC-Que Choisir souligne dans son article du 7 juin 2021 que les consommateurs français sont déjà bien plus taxés que leurs voisins européens lorsqu’il s’agit de produits neufs. La taxe, de 10 euros sur un smartphone de 32 Go neuf en France, est presque dix fois supérieure à la taxe payée par les Espagnols (1,10 euros).
De même, elle n’est que de 6,25 euros en Allemagne et de 5,20 euros en Italie, souligne l’association qui ne manque pas de rappeler que les trois pays en question n’appliquent pas de redevance copie privée sur les produits reconditionnés.
Le Conseil d’État saisi pour faire annuler le barème
Adopté le 1er juin 2021 et publié au Journal Officiel le 7 juin 2021, le barème de la redevance copie privée pour les smartphones et tablettes reconditionnés va passer entre les mains du Conseil d’État : l’association UFC-Que Choisir annonce, le 7 juin 2021, avoir saisi l’institution « aux fins d’annulation de la décision ».
L’association de défense des consommateurs demande une nouvelle fois que la taxe sur la copie privée ne soit pas appliquée aux produits reconditionnés et que le gouvernement soit plus transparent sur l’utilisation des revenus de cette taxe.