Comme tous les constructeurs de tablettes, Apple est en France soumis à la rémunération pour copie privée, une taxe qui prise dans la globalité de son assiette (elle concerne tout aussi bien les smartphones que les clés USB) a rapporté 174 millions d'euros aux ayants droits en 2012.
Seulement, Apple se fait tirer l'oreille pour reverser sa quote-part. Le Tribunal de grande instance a donc ordonné au constructeur de reverser 12 millions d'euros au titre de la période entre mars et décembre 2012. Cette somme était bloquée par Apple, qui a lancé une offensive judiciaire auprès du Conseil d'État. Cependant, les ayants droits regroupés au sein de Copie France ne vont pas voir la couleur des euros tout de suite : la somme a en effet été placée sous séquestre.
Apple craint en effet que Copie France soit incapable de retourner les 12 millions au cas où le Conseil d'État valide son opposition au barème qui frappe les tablettes. Celui-ci a été élaboré à partir d'un document provisoire très mal bordé par les ayants droits : il prend en effet en compte non seulement les copies licites (celles qui sont justement rémunérées par la taxe copie privée) et illicites. De plus, ce barème ne s'appuie pas sur des études d'usage fiables. En juin 2011, le Conseil d'État avait donné raison aux constructeurs en se rangeant de leur côté. Apple espère que le Conseil poursuivra sur cette lancée. En attendant, les 12 millions sont donc mis de côté.