La loi Pacte, votée en avril 2019, officialise la fin du tarif réglementé du gaz à l'horizon 2023. Il sera bientôt impossible d'y souscrire.
C'est une véritable révolution que propose la loi Pacte. Elle entraîne en effet la disparition du tarif réglementé du gaz au 1er juillet 2023.
Fin du tarif réglementé du gaz prévue pour 2023
Mais la disparition du tarif réglementé du gaz est somme toute logique dans un contexte de concurrence, où Engie n'a plus le monopole du secteur. Avec cette loi, adoptée le 9 mai 2019, les foyers sont donc invités à choisir, dans les mois à venir, l'un des fournisseurs alternatifs. Ceux qui préféreront rester chez Engie devront basculer à l’une de ses offres de marché.
En outre, la loi Pacte, impose à Engie d'informer ses abonnés encore au tarif réglementé. Ce courrier sera envoyé trois mois après la promulgation de la loi Pacte, et plusieurs courriers de relance sont prévus avant le 1er juillet 2023 pour les ménages qui tarderont à choisir une offre de marché. Un vaste chantier pour Engie puisque, pour rappel, aujourd’hui, 40% des ménages (soit 4,3 millions de résidences) sont toujours abonnés au tarif réglementé.
Prudence démarchage féroce en cours !
UFC Que Choisir de son côté dénonce les agissements d'Engie qui userait de techniques tendancieuses. L'association de défense des consommateurs raconte la mésaventure d'un usager démarché par Engie, chez qui il est déjà client au tarif réglementé. L'homme a signé pour une offre à prix fixe. IMais compare ensuite les prix et réalise qu’il est perdant. Lorsqu'il se rétracte début avril et demande à Engie de le repasser au tarif réglementé, l’opérateur refuse, lui assurant que la loi Pacte lui interdit de le faire souscrire au tarif réglementé.
L'association de rappeler que Engie a déjà été condamné à verser 1 million d’euros de dommages et intérêts à EDF par la Cour d’appel de Versailles pour des pratiques de démarchage abusives, effectuées en se faisant passer pour EDF. Et l'UFC de préciser que ces pratiques ne sont pas illégales puisque l'on ne pourra effectivement plus choisir le tarif réglementé dès la loi Pacte votée. Mais chacun peut choisir d'y rester jusqu'à 2023. Que Choisir met donc les consommateurs en garde : « Surtout, ne vous laissez pas impressionner : vous avez jusqu’à 2023 pour décider de changer et le seul moyen de ne pas se tromper, c’est de consulter notre comparateur énergie et nos avis sur les offres des différents fournisseurs pour trouver les plus compétitives. »