Testée dans quelques villes françaises depuis le mois de juin 2020, l’amende pour détention de cannabis et de cocaïne, sera déployée sur l’ensemble du territoire à la rentrée.
Un nouveau dispositif de lutte contre la drogue
C’est une alternative à la garde-à-vue : l’amende forfaitaire pour possession de cannabis ou de cocaïne. Initiée sous le mandat de Gérard Collomb en 2018, cette nouvelle amende est testée depuis quelques semaines dans quelques grandes villes, parmi lesquelles Rennes, Reims, Lille et Créteil. Samedi 25 juillet, le Premier ministre Jean Castex a annoncé son intention d’amplifier la lutte contre le trafic de drogue, notamment par le biais de la généralisation de cette nouvelle procédure sur l’ensemble du territoire dès la rentrée.
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD), pourra être infligée à un usager découvert en possession de cannabis ou de cocaïne uniquement. Le montant de l’amende est de 200 euros mais peut cependant varier. Ainsi, si le contrevenant règle son dû dans un délai de quinze jours, le montant peut être ramené à 150 euros. Au contraire, en cas de retard de paiement, l’amende sera majorée à 450 euros. En cas d’impayé, la personne verbalisée peut également faire l’objet d’un jugement et encourir jusqu’à un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende.
Un procès-verbal complexe à dresser
Cette nouvelle procédure est entourée de règles strictes. Le 8 juillet 2020, le ministère de l’Intérieur évoque dans une note les quantités au-delà desquelles un usager ne peut pas faire l’objet d’une simple amende. Plus de 10 grammes pour la cocaïne et 100 grammes pour le cannabis. Cependant, le parquet national précise dans les colonnes du Parisien que « la politique pénale est propre à chaque procureur ». Ainsi, les magistrats ont la possibilité d’adapter ces quantités.
Les règles qui entourent le dispositif sont plus strictes quant à la personne contrôlée. En effet, seules les personnes majeures pourront être verbalisées. Il faut également que la personne soit en mesure de présenter une pièce d’identité et une adresse valide. Outre ces conditions d’identité, il faut également qu’elle n’ait pas plus de trois antécédents judiciaires en rapport avec l’usage de stupéfiants, elle doit également reconnaître les faits et accepter la remise et la destruction des produits. Pour Frédéric Gallet, délégué Alliance Police à Rennes, les conditions sont trop nombreuses : « Il ne faut pas que cette possession soit connectée à une autre infraction, donc il faut que l'interpellation se passe bien, qu'il n'y ait pas d'outrage, pas de rébellion, pas d’ivresse… » Cette prolifération de règles réduit la marge de manoeuvre des forces de l’ordre.
Ce dispositif a pour but premier de désengorger les tribunaux mais aussi de limiter les actes de procédure. En effet, une garde-à-vue pour détention de drogue peut générer 20 actes de procédure. Pour le procureur de Reims Matthieu Bourrette, cette nouvelle mesure présente un désavantage majeur : « Aujourd'hui, les usagers appréhendés sont ramenés au service, on fait un procès-verbal d'audition qui doit alimenter le travail d'enquête. Avec cette amende, il faudra être en capacité d'exploiter autrement ces informations ».