Selon le Figaro, la direction de la sécurité sociale préparerait un décret intégrant les contrats aidés dans le calcul des effectifs des entreprises. Voilà encore une idée lumineuse qui éclaire de façon singulière le fonctionnement de la technostructure et sa déconnection complète des réalités.
Quand les fonctionnaires décident à la place des élus
C’est une longue tradition, à la direction de la sécurité sociale, de vouloir outrepasser le pouvoir ordinaire de l’administration et de concurrencer le pouvoir législatif. Dans le cas du projet de décret en question, on ira pas jusqu’à dire que la sécurité sociale viole l’article 34 de la Constitution en prenant par voie réglementaire des décision qui relèvent du domaine de la loi.
En revanche, la DSS ne peut ignorer qu’une modification aussi brutale du mode de calcul des effectifs des entreprises revient à modifier les seuils dans le sens du durcissement. L’entreprise de neuf salariés qui emploie trois apprentis va devoir subir les contraintes applicables aux plus de 10 salariés. C’est à l’exact rebours de ce que le gouvernement proposait durant l’été 2015 sur les mêmes seuils.
Pourtant, le gouvernement n’a pas changé. Mais la direction de la sécurité sociale ne semble pas liée par la politique en vigueur dans ce pays. En fait, la direction de la sécurité sociale a décidé de supprimer la démocratie et d’appliquer la technocratie idéale: celle une poignée d’intellectuels éthérés décident, depuis leur bureau, pour tout le monde, quitte à créer des chocs économiques.
La Direction de la Sécurité Sociale, ce bastion de la technocratie
Manifestement, la Direction de la Sécurité Sociale fait un usage déraisonnable de son pouvoir réglementaire. Non seulement elle enjambe les politiques gouvernementales, mais elle agit contre l’intérêt général en appliquant des dogmes et une idéologie rigide et à courte vue.
Cette stratégie anti-économique ne surprend guère, puisque l’on sait depuis longtemps que l’objet même de la sécurité sociale est de bétonner une protection déconnectée de l’intérêt des salariés. Néanmoins, il faut rappeler ici que la direction de la sécurité sociale est assurée par Thomas Fatome, ancien élève d’HEC, ancien directeur de cabinet de Laurent Wauquiez, et ancien conseiller technique de Xavier Bertrand.
Fatome nous confirme l’ampleur de la fâcherie entre la droite française et l’intérêt des petites entreprises.
La polémique a déjà commencé
Il n’en fallait en tout cas pas plus pour que les entreprises et les mouvements patronaux bondissent de leur siège. On notera en particulier ce communiqué de la CGPME:
Le Gouvernement envisage de réintégrer les contrats aidés, dont les apprentis et les contrats de professionnalisation, dans le calcul des effectifs des entreprises.
Une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter les cotisations et contributions sociales des entreprises, franchissant de ce fait les seuils sociaux et notamment celui des 11 salariés.
Plus grave encore, cette décision se traduirait par une chute brutale du nombre de contrats d’apprentissage qui peine pourtant à se redresser à la suite des changements de législation intervenus depuis 2013.
Une PME employant aujourd’hui 9 salariés et 2 apprentis serait demain comptée avec un effectif de 11 personnes avec les charges et les obligations sociales afférentes.
Il faut stopper cela. Maintenant.
Demain il sera trop tard.
Article écrit par Eric Verhaeghe pour son blog