Faire verser les cotisations sociales et les impôts directs par l’employeur met gravement en danger la qualité même de citoyen. Il faut éradiquer cette manière de faire et ce projet, fruits d’une confusion conceptuelle et d’un mépris du peuple souverain.
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, relatif aux cotisations de sécurité sociale, remet en cause la qualité de cotisant des salariés. Ceux-ci ne cotiseraient pas, contrairement à l’idée habituelle que l’on se fait des cotisations dites "salariales" : seuls les employeurs seraient réellement des cotisants. Voyons cette décision de la haute juridiction.
Une salariée, disons Mme X, a demandé à l’URSSAF de réviser le calcul de ses cotisations, effectué selon elle d’une manière incorrecte aboutissant à minorer injustement sa pension d’invalidité et sa future retraite. La 2e chambre civile de la Cour de cassation l’a finalement déboutée de sa demande au motif que la cotisation salariale est calculée et versée, comme son homologue patronal, par l’employeur. Selon la Cour, cette façon de procéder fait de l’employeur le cotisant : l’employé ne saurait revendiquer cette qualité.
La Cour invoque pour justifier sa décision les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Le premier dispose que "la contribution du salariée est précomptée sur la rémunération ou gain de l’assuré lors de chaque paye". Par quelle subtilité juridique peut-on dire que le salarié contribue, mais qu’il n’est pas cotisant ? L’article L. 243-6 emploie ensuite le mot cotisant pour désigner l’employeur, puisqu’il s’énonce d’une façon qui suppose une entreprise possédant différents établissements : "tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements, (…) a la possibilité de … ". Ainsi le décret d’application, codifié R. 243-6, ne parle-t-il plus de cotisant, mais d’employeur.
Laissons aux juristes le soin de discuter pour savoir si la Cour a correctement ou non interprété la norme juridique ; supposons que ce soit le cas. Cela voudrait dire que l’existence d’une cotisation définie comme étant "salariale" est un détail sans importance : le seul fait que l’argent est versé par l’employeur impliquerait que celui-ci, et non le salarié, soit le cotisant. Mais alors, pourquoi maintenir la fiction d’une cotisation sans cotisant ? La logique voudrait que l’on fasse absorber par les cotisations patronales les cotisations dites abusivement salariales.
Supposons maintenant que le projet de retenir l’impôt sur le revenu "à la source", directement sur le salaire et les autres revenus, finisse par être inscrit dans la loi. L’impôt sur le revenu étant désormais versé au fisc par l’employeur, la Cour de cassation décidera-t-elle que le contribuable est l’entreprise, et non l’employé ou le ménage de l’employé ? Le citoyen va-t-il être rayé de la carte des contributeurs, cotisants ou contribuables ?
Il est temps que le législateur mette un peu d’ordre dans ces aberrations, dans ce capharnaüm conceptuel. Le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est un acte dont l’auteur est le citoyen. Il faut que cette vérité apparaisse de façon suffisamment claire pour que les magistrats la reconnaissent sans l’ombre d’un doute. Et puisque la tendance des plus éminents d’entre eux est de dire que l’agent qui effectue le versement à l’URSSAF est le cotisant, il convient de mettre fin au versement des cotisations sociales par les employeurs (y compris les actuelles cotisations "patronales", vestiges d’une tradition qui remonte aux maîtres de forge du XIXe siècle), et d’abandonner le projet de faire verser l’impôt sur le revenu par l’employeur.
Pour clarifier la situation et les idées, une réforme simple et radicale est nécessaire : plus de cotisations patronales, rien que des cotisations versées par les ménages, et pas de retenue à la source de l’impôt sur le revenu : impôt et cotisations sociales sont des attributs de la souveraineté qui ne doivent pas être confisqués aux citoyens.