L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, signé le 11 janvier 2013, généralise notamment la couverture complémentaire des frais de santé d’ici le 1er janvier 2016.
Le désengagement de la Sécurité sociale et l’inflation des coûts médicaux rendent nécessaires l’acquisition d’une couverture santé complémentaire. Mais je sais aussi que plus de 90 % des entreprises emploient moins de 50 salariés. Autant dire qu’elles disposent d’un très faible pouvoir de négociation face à leur assureur pour négocier le tarif d’une complémentaire santé ou lutter contre une augmentation en cas de dérives des remboursements de dépenses. Or, dans l’accord santé TRM (Transport Routier de Marchandises), non seulement le tarif est bas mais en plus il est bloqué pendant 5 ans !
Sur ce sujet, le secteur du transport de marchandises (TRM) est précurseur. Les négociations entre les partenaires sociaux de cette branche - qui emploie 450 000 salariés - ont en effet abouti à un accord santé, dès octobre 2012 ! Et l’arrêté d’extension, paru au JO du 28 décembre dernier, l’a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2013.
En clair, cette avancée sociale permet à près de la moitié des salariés du secteur qui sont dépourvus d’une couverture complémentaire des frais de santé d’en bénéficier. Et ce, à un coût d’à peine 16 € par mois (les 16 € autres euros étant pris en charge par l’employeur), soit 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette cotisation finance des garanties significatives. Un seul exemple : l’accord TRM – Transport Routier de Marchandises - prévoit un forfait lunettes (verres et montures) de 260 €, alors que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier mentionne 100 € de remboursement.
Dans le contexte actuel de crise économique, le gain de pouvoir d’achat pour un conducteur, par exemple, est loin d’être négligeable, entre l’acquisition d’une mutuelle individuelle et le régime conventionnel TRM, puisqu’il représente environ 2 %. Cet accord représente aussi une véritable avancée sociale permettant de mieux soigner et protéger l’ensemble des salariés et leur famille. Quant aux entreprises, c’est un moyen de renforcer l’attractivité (pour recruter) dans un secteur qui a déjà œuvré en instaurant, entre autres, une couverture prévoyance (capital décès et invalidité) pour tous les salariés, dès 1955.
De longs mois de négociations ont été nécessaires pour aboutir à un accord satisfaisant tous les partenaires sociaux. Cette alchimie a été possible parce qu’un organisme assureur a été désigné par ceux-ci pour piloter le régime de la branche.
Le paritarisme a pour principal atout sa capacité à prendre en compte la vision conjuguée des représentants des salariés et des entreprises. C’est ce qui permet à aux organismes paritaires de s’adapter à une société en mouvement, d’offrir plus de protection sociale à dimension humaine, et de traverser mieux que d’autres les périodes de difficultés économiques et sociales et d’être précurseurs.
L’accord du 11 janvier en est la meilleure illustration. Reste à discuter des conditions les meilleures pour l’entier bénéfice des salariés et de leurs employeurs.