Le secret bancaire suisse sera-t-il un jour définitivement éventé ? Pas sûr. Mais une brèche de plus a été ouverte. La Suisse, un des rares pays qui ne l'avait pas encore fait, a signé la convention de l'OCDE sur l'entraide en matière fiscale. Ce n'est peut-être qu'une formalité, mais c'est également une surprise !
La Suisse va aider les Etats à traquer leurs évadés fiscaux s'ils le demandent...
Officiellement, le pays est ainsi devenu « le 58e pays à signer la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ».
Ce texte de l'OCDE prévoit que les fiscs des pays signataires coopèrent pour traquer les fraudeurs domiciliant leur argent à l'étranger pour échapper à l'impôt, que ce soit en échangeant des données, en procédant à des contrôles fiscaux ou en aidant au recouvrement.
En somme, la Suisse, accepte, comme tous les membres du G20, Chine comprise, de coopérer sans réserve, en cas de demande d'un Etat, sur les avoirs de ses ressortissants à l'étranger.
... mais la Suisse ne fournira pas d'informations automatiquement
Mais si l'Etat ne demande rien, alors la Suisse jouera à la grande muette ! En effet, il n'est pas question que la Suisse mette en place l'échange automatique d'informations financières, qui consiste à accepter d'envoyer systématiquement des informations sur les comptes et les avoirs détenus par des non-résidents. Coopérer, oui, faire du zèle, non ! Ce dispositif, s'il était appliqué, représenterait « le changement le plus radical du système fiscal depuis les années 1920 » d'après certains experts.
De là à imaginer que le fameux secret bancaire a du plomb dans l'aile... L'Organisation pour la coopération et le développement économiques ne cesse de plaider en ce sens. En juillet dernier, elle avait notamment profité de la réunion des ministres des Finances du G20 à Moscou pour promouvoir l'échange automatique de renseignements, dans la veine de ce qui se fait désormais aux Etats-Unis : la loi oblige désormais les banques situées hors du pays à communiquer aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par des ressortissants américains à l'étranger.
Mais la Suisse ne mange pas (encore) de ce pain là !