Le mouvement des « Libérés » vient de lancer une nouvelle opération d’envergure contre le RSI: la contestation du fondement juridique de ses caisses régionales. L’argument mérite d’être un tout petit peu gratté.
Un dispositif prévu par le Code de la Sécurité Sociale
C’est par l’article L 611 (et ses différentes variantes) du Code de la Sécurité Sociale que le RSI est apparu dans l’ordre juridique français. Cet article crée une caisse nationale et une multitude de caisses régionales (L 611-8):
I.-Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611-2 à l’exception de la gestion du risque d’assurance maladie des professions libérales.
Les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d’assurance maladie des professions libérales sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel. Ces dernières peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l’encaissement de la cotisation sociale mentionnée au c du 1° de l’article L. 613-1 pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8.
Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ainsi qu’une action sociale ou sanitaire et sociale.
II.-Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Le décret en Conseil d’Etat est paru en 2006.
L’argument des Libérés
Les « Libérés » soutiennent pour leur part (si nous avons bien compris) que ces caisses régionales auraient dû bénéficier, en plus, d’un arrêté préfectoral. Faute d’avoir pris ces arrêtés, les préfets concernés mettraient le recouvrement des dettes dans l’illégalité.
La lecture des textes ne permet de dire, de façon claire et immédiate, que le raisonnement soit limpide…
Une stratégie juridique qui paiera
Cela dit, nous sommes tous bien d’accord pour soutenir qu’une stratégie fondée sur l’usure juridique du RSI sera, tôt ou tard, payante. Le RSI et la justice française ne pourront éternellement faire face à une guérilla juridique qui accable les tribunaux de recours sur des dossiers complexes.
De ce point de vue, la stratégie des Libérés est la bonne. Elle constitue une forme contemporaine de résistance active. Il suffit en effet de 50.000 recours et d’autant de sorties de fait du régime pour saper celui-ci à long terme.
Nous reviendrons ce week-end plus en profondeur sur ce dossier.
Article écrit par Eric Verhaeghe pour son blog