Le Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire ou FRPS, est un véhicule juridique dédié à la gestion des retraites professionnelles par capitalisation. Promus par les pouvoirs publics pour leur capacité à contribuer au financement de l’économie sur la durée, ces organismes sont pourtant peu plébiscités par les acteurs français de la retraite. Comment l’expliquer, alors que ces entités juridiques offrent aux acteurs un cadre prudentiel des plus souples ? Ont-ils réellement leur place dans la gestion des retraites françaises ?
Les fonds de pension : une construction d’essence européenne !
L’avènement des FRPS part du constat du désavantage des acteurs locaux par rapport à leurs homologues européens. Au sein de l’UE, les retraites professionnelles sont gérées par des fonds de pension ou par des sociétés d’assurance. Le cadre prudentiel souple des fonds de pension a conduit certains pays membres à les adopter pour gérer leurs retraites, comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Dès 2016 et l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, les acteurs français, ayant jusqu’alors opté pour une gestion par les sociétés d’assurance, prennent acte de leur désavantage vis-à-vis de leurs homologues étrangers bénéficiant d’un cadre prudentiel plus avantageux.
Dans ce contexte, l’utilisation du fonds de pension à la française parait primordial pour échapper aux exigences prudentielles de provisionnement, de transparence et de gouvernance de Solvabilité 2 et IFRS IV. La loi Sapin 2 en 2016, suivie d’une ordonnance du 6 avril 2017, actent la naissance du FRPS. Deux années plus tard, la loi Pacte étend le périmètre des FRPS à la gestion des retraites individuelles et rend obligatoire le cantonnement des actifs retraites, avec l’ambition de promouvoir les FRPS. Désormais, les acteurs ont la possibilité de déplacer leurs actifs retraite au sein du FRPS, ou de créer un FRPS ad hoc afin d’y développer une activité future.
Les FRPS, pour une gestion dynamique et sécurisée des retraites
Le régime prudentiel du FRPS, issu de la directive IORP2, permet une gestion des retraites peu couteuse en fonds propres qui, dans le cas de Solvabilité 2, cristallisent les critiques des assureurs retraites français. En effet, le cadre prudentiel de Solvabilité 2 est jugé trop sévère, car trop couteux en termes de fonds propres et ne prenant pas en compte les spécificités de l’activité retraite, comme la gestion du risque sur le long terme. Par ailleurs, les restrictions imposées en termes d’investissement en actifs risqués finissent de parachever le rejet de Solvabilité 2.
Dès lors, le FRPS et son régime prudentiel issu de la directive IORP2 fait office d’alternative. IORP2 bénéficie d’un cadre plus souple en termes de provisionnement. Il permet ainsi d’investir, dans le respect des intérêts des épargnants, en actifs risqués (actions, obligations d’entreprise) sur le long terme et en mobilisant peu de fonds propres. Le long terme étant une des principales caractéristiques de la gestion du risque retraite, le FRPS présente tous les atouts pour être le leader de la gestion des retraites. D’autant que l’investissement en actifs risqués sur le long terme produit de meilleurs rendements.
Les FRSP, des débuts difficiles mais un second envol grâce à la loi Pacte
Avec le cantonnement des actifs et l’ouverture des FRPS aux retraites individuelles, Pacte offre sécurité et stabilité aux fonds de pension français. Le cantonnement doit être réalisé au plus tard au 31 décembre 2022, avec pour objectif de donner une priorité aux épargnants en cas de faillite du gestionnaire.
L’opportunité du cantonnement s’explique par la différence d’horizon entre les actifs retraite et les autres. Les premiers sont gérés à horizon 20 à 30 ans, là où les autres actifs d’une compagnie, par exemple les contrats d’assurance-vie, sont gérés à horizon 5 à 10 ans.
Avec le cantonnement, les actifs retraites seront démutualisés des autres risques du gestionnaire. L’objectif étant d’assurer une meilleure protection des épargnants, notamment quant à l’affectation de la participation aux bénéfices ou en cas de défaillance du prestataire. De plus, la séparation des actifs retraites de l’actif général permettra d’assurer une meilleure transparence sur la gestion aux épargnants.
La loi Pacte a également pour effet d’élargir le champ d’action des FRPS. Auparavant limités à la gestion des engagements retraites professionnels, ils sont désormais habilités à gérer les produits à adhésion individuelle.
Pourtant, l’engouement des assureurs français n’est pas celui escompté par les pouvoirs publics
Au 1er avril 2019, l’ACPR a délivré 5 agréments FRPS (Aviva, Sacra, Malakoff Médéric, IP Austerlitz, IP Banque Postale). Comment expliquer ce demi-échec ?
Le coût et la complexité des démarches afférentes à l’obtention de l’agrément, couplée à la perte du bénéfice de diversification tendent pour l’heure à freiner les FRPS.
Toutefois, le cantonnement obligatoire des actifs du nouveau PER à partir du 1er janvier 2023 sous l’impulsion de Pacte, et l’impact de la réforme des retraites qui devrait avoir pour effet la transformation de certaines caisses professionnelles en ORPS, pourraient donner un second souffle aux FRPS.