C'est une nouvelle capitale pour les milliers d'entrepreneurs qui ont déposé le bilan au cours de ces dernières années. Tout ceux qui ont du fermer leur boîte, ou même seulement fermer une boîte mais qui n'était pas la leur, ont fait la grimace en constatant les dégats collatéraux du dépôt de bilan.
Même si tout se passe bien, que les dettes fournisseurs et URSSAF sont payées, bref, même dans le cas d'une fermeture "clean", le gérant -et les autres éventuels mandataires sociaux comme le directeur général le cas échéant- se retrouvaient fichés par la Banque de France. Un fichage particuliérement gênant. Affublé d'un indicateur "040", pendant 5 ans, le dirigeant ainsi marqué ne peut plus emprunter à titre professionnel comme personnel, ni même obtenir une simple autorisation de découvert !
Le fichage "040" handicapant pour les entrepreneurs
Désormais donc, les fermetures d'entreprise sans faute de gestion ne pourront justifier le classement "040" par la Banque de France. Un peu plus de 140 000 personnes seraient aujourd'hui ainsi fichées et recevront donc prochainement un courrier leur annonçant qu'ils retourneront au classement normal du citoyen lambda, à savoir "000". La mesure annoncée en avril dernier par Fleur Pellerin, la ministre déléguée aux PME, entre en vigueur aujourd'hui.
Faillite : les fournisseurs pourront tenter de convertir leurs dettes en capital
Prochaine étape de la réforme de la procédure de liquidation judiciaire : Permettre aux créanciers d'espérer revoir une partie de leurs dettes. Dans plus de 8 cas sur 10, les créances sur une société qui ferme ne sont pas honorées. Un projet de loi devrait leur permettre, notamment, de proposer un plan de reprise de l'entreprise, en convertissant leurs dettes en capital. Pas sûr que la mesure ne connaisse un grand succès, mais elle aura au moins le mérite d'exister, et pourrait servir d'épouvantail pour les gérants indélicats disposés à "planter" leurs fournisseurs sans crainte de sanction économique...