Pour la première fois depuis l'adoption de la loi Transparence du 9 décembre 2016, dite Sapin II, trois entreprises ont écopé d'amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour des retards de paiement interentreprises, selon une annonce de Bercy, lundi 6 mai.
« La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'économie », a déclaré la secrétaire d'Etat, Agnès Pannier-Runacher, citée par le communiqué du ministère de l'Économie.
Trois entreprises lourdement sanctionnées pour des retards de paiement
Poru preuve, Bercy a annoncé lundi 6 mais que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d'infliger trois amendes de plus de 500 000 euros à trois sociétés ayant enfreint la loi quant à des délais de paiement. Une première en France depuis l'adoption de la loi Transparence du 9 décembre 2016.
En effet, jusqu’à présent, le plafond applicable en la matière était fixé à 375 000 euros mais il a été relevé à 2 millions dans la loi Sapin II de 2016, qui a également instauré la publication systématique des sanctions, selon la pratique anglo-saxonne du « name and shame », sur le site du ministère de l'Économie. Désormais, les retards de paiement sont donc révélé.
De moins en moins de retards de paiement
Dans le détail, la DGCCRF a sanctionné l'assureur MMA IARD (groupe Covéa) qui devra payer 500 000 euros, France Manche, filiale de l'opérateur du tunnel sous la Manche Getlink, 501 000 euros, et le géant HeidelbergCement, via sa filiale Ciments Calcia, écope d'une amende de 670 000 euros, selon un communiqué du ministère.
Pour rappel, le gouvernement a déjà annoncé en février 2019 que 263 entreprises avaient été sanctionnées en 2018 pour des retards de paiement de leurs fournisseurs et sous-traitants, pour un montant total de 17,2 millions d'euros. L'année précédente, seulement 155 sanctions avaient été prononcées, pour un total de 8,6 millions d'euros. La lutte contre les fraudeurs semble porter se fruits. En effet, si au total, plus de 2 700 établissements ont été vérifiés en 2018 par la DGCCRF, celle-ci note « d'année en année une baisse des retards de paiement » : 10,7 jours en moyenne au deuxième trimestre 2018, contre 12,6 jours début 2016.