Les entreprises qui prennent trop de temps pour payer les factures des fournisseurs sont prévenues : la DGCCRF n'hésite pas à frapper fort avec des sanctions dont le montant peut atteindre jusqu'à 2 millions d'euros.
La DGCCRF n'a pas fait de quartier au premier semestre contre les entreprises indélicates qui ne respectent pas les délais de paiement des factures. Sur les premiers mois de l'année, la Répression des fraudes a dressé 138 procédures d'amende administrative pour un montant total de 13,8 millions d'euros. C'est une somme moins importante que l'an dernier durant la même période, par contre le nombre de procédures est en hausse. Dans le détail, il y a eu 75 décisions de sanction déjà notifiées aux entreprises contrôlées pour des amendes s'élevant à 9,5 millions d'euros.
Entreprises indélicates
À cela s'ajoute 63 procédures de sanction en cours, pour une somme totale de plus de 4,3 millions. Ces contrôles ont été réalisés l'an dernier. En 2020, la Répression des fraudes avait collecté un total de 16,3 millions : avec la crise sanitaire, les inspecteurs ont fait preuve de bienveillance. Désormais, ils n'hésitent plus à frapper fort avec des sanctions élevées : 1,8 million d'euros pour le brasseur Heineken, 1,29 million pour le labo Ipsen Pharma. La DGCCRF peut monter jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale, et 75.000 euros pour une personne physique.
Délais à respecter
La loi prévoit un délai de paiement qui ne peut dépasser les 60 jours à compter de la date de facturation, ou de 45 jours à partir de la fin du mois. Des délais spécifiques peuvent toutefois être appliqués en fonction de certains types de biens ou de services. La DGCCRF va surveiller de près, dans les prochains mois, les délais de paiement pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), en particulier toutes celles qui ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État (PGE) durant la crise sanitaire. La Répression des fraudes a également l'intention de se montrer vigilante vis-à-vis du secteur du transport routier de marchandises où des tensions ont été constatées.
