L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
A l’origine, cela concernait uniquement la fausse domiciliation en France, les commissions octroyées à un agent public étranger, l’application des mesures anti-abus en matière internationale et la déclaration de comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger.
Le dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2020. Son champ d’application est désormais étendu à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la loi autorise l’administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 euros.
Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.
Dans une réponse ministérielle à une question posée par le député Monsieur Romain Grau (Question n°43444, JOAN 1er mars 2022, p. 1308), le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a indiqué que le montant total des indemnités, versées dans ce cadre, s’élève, sur 2020 et 2021, à 801.500 euros.
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