Les consommateurs qui sont fortement opposés au compteur connecté déployé par Enedis sont en droit de refuser son installation. C’est le gouvernement qui l’a précisé une nouvelle fois le 4 février 2020 lors d’une séance de questions-réponses parlementaires. Mais ce refus a des conséquences, en particulier sur leur facture.
Refuser le compteur Linky est légal
Alors que la question de l’obligation d’installation du compteur connecté Linky, que certains taxent de moyen de contrôle de la part de l’État et craignent qu’il ne fournisse des données personnelles trop précises, a été durant quelques années sur toutes les lèvres, c’est désormais tranché : les Français ont le droit de le refuser.
NextImpact a repéré, dans la séance de questions-réponses parlementaires du 4 février 2020, une question à ce sujet. Le gouvernement a répondu clairement : Enedis, chargée de l’installation du nouveau compteur, ne peut pas contrevenir au « droit de la propriété ». Les équipes ne peuvent donc pas forcer la main et obliger un consommateur à ouvrir sa porte ni même les laisser accéder à sa cave ou son jardin pour procéder à l’installation.
Refus d’installation de Linky : exceptions et conséquences
Si le compteur est situé dans un lieu privé, donc, Enedis ne peut rien faire : si le propriétaire n’autorise pas l’accès à sa propriété, il refuse, de fait, l’installation du nouveau compteur. Cela implique toutefois que lorsque le compteur est sur « l’espace public », il est impossible d’en refuser le changement.
Concernant les compteurs présents dans les parties communes d’un immeuble, ça devient plus compliqué… le refus risque d’être impossible, le gouvernement ayant précisé que si le compteur est dans un endroit accessible, le changement peut être effectué.
Et ce n’est pas fini : si un consommateur refuse l’installation de Linky, il va devoir sortir son portefeuille. Sans Linky, qui transmet les données de consommation automatiquement, Enedis devra dépêcher un agent sur place pour procéder au relevé annuel du compteur.
Ce service, gratuit pour toute personne chez qui Linky n’a pas été déployé ou disposant de Linky, sera payant pour tout consommateur ayant refusé l’installation du compteur. « Un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires », conclut le Ministère de la transition écologique et solidaire.