Le nombre de saisies de la Médiation de l’Assurance a bondi de 30% entre août 2020 et août 2021, après déjà une hausse de 18% un an plus tôt, révèle cette institution dans son dernier rapport d’activité.
Des clauses d’exclusion illégales toujours présentes au sein des contrats
Les relations des particuliers et des entreprises avec les assureurs sont de plus en plus problématiques. En témoignent les chiffres des saisies de la Médiation de l’Assurance : +30% sur la période comprise entre août 2020 et août 2021. L’essentiel des litiges portent sur les clauses d’exclusion floues et les ventes forcées d’assurance (de téléphone portable principalement).
S’agissant des clauses floues, le Médiateur de l’Assurance martèle : « La profession doit avoir pour priorité de réviser les clauses d’exclusion ». En effet, on ne doit pas avoir à interpréter des clauses d’exclusion. Par le passé, des clauses floues avaient déjà été attaquées par des assurés, des arrêts de la Cour de cassation existent à ce sujet et font jurisprudence. Dans le domaine de l’assurance habitation, la Cour avait par exemple déjà estimé illégale la clause de « négligence » et la clause comme quoi la maison n’avait pas été construite suivant « les règles de l’art ». Ce type de clauses d’exclusion, en effet déjà interdit par le Code des assurances, qui exige qu’elles « formelles et limitées ». Toujours est-il que les assureurs restent nombreux à ne pas s’y conformer.
L’indemnisation des pertes d’exploitation refusée par la Médiation de l’Assurance dans la plupart des cas
Cette hausse du nombre de saisies de la Médiation de l’Assurance s’explique aussi par le fait qu’en décembre 2020, son accès a été ouvert aux professionnels (PME, commerçants, artisans...). Sans surprise, les litiges relatifs au non-respect de la garantie pertes d’exploitation ont commencé à pleuvoir. Mais cela ne veut pas dire que les assurés aient obtenu gain de cause auprès du Médiateur. Dans l’immense majorité des cas, le Médiateur a donné raison aux assureurs car, à la lecture des contrats, l’indemnisation des pertes d’exploitation ne devait se déclencher que si se matérialisait l’un des autres risques assurés (incendie, dégât des eaux, évènement climatique ou attentat). Ni les épidémies de maladies contagieuses ni les fermetures administratives ne constituaient des risques assurables.
Et lorsque les assurés obtenaient gain de cause au sujet de l’indemnisation des pertes d’exploitation, le Médiateur opposait une fin de non-recevoir concernant l’indemnisation intégrale. Le montant de l’indemnisation recommandé à l’assureur était systématiquement diminué des aides publiques (fonds de solidarité notamment) perçues en lien avec le Covid-19.