De nombreux changements sont apparus ces dernières semaines, faisant évoluer les obligations en termes de systèmes d’encaissement pour les assujettis à la TVA. Qui est vraiment concerné ?
La réglementation concernant les systèmes certifiés ne concernera que les solutions de caisse enregistreuse au 1er Janvier 2018
Ces dernières semaines ont été mouvementées à l’Assemblée Nationale. Suite au vote de la loi de finances de 2016 concernant les obligations d’équipement en logiciels de caisse enregistreuse conformes, de nombreux changements ont été opérés au sein de l’Administration.
L’administration fiscale est en pleine mutation et le numérique est au cœur des évolutions. Un rapide retour en arrière sur ces dernières années conforte cette volonté de transition numérique. Après la facture électronique en 2013, la mise en place du FEC en 2014, les nouveaux textes sur les caisses enregistreuses font leur apparition dès 2016, avec l’article 88 de la Loi de Finances de 2016. Au moment du vote de la loi, la régulation concernait notamment les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion ainsi que les systèmes de caisse. S’en est suivi un BOI le 3 Août 2016 et un communiqué de presse par le ministre Gérald Darmanin, qui réduisait l’étendue de la conformité aux seuls systèmes de caisse et de facturation.
Le 21 Novembre 2017, l’article 46 est voté à l’Assemblée Nationale, mettant en évidence les cas dans lesquels les assujettis sont concernés par les obligations de caisse. Le schéma ci-dessous reprend les différents cas d’usage qui prendront effet au 1er Janvier 2018.
Dans quel cas suis-je concerné par l’obligation d’avoir une solution certifiée ou conforme ?
Les premières exceptions concernent les auto-entrepreneurs en franchise de base ainsi que certains métiers spécifiques qui sont hors champ par rapport aux différentes obligations. On parle notamment ici des professions de santé et d’enseignement. (art. 261 à 261 E). Parmi les assujettis à la TVA, on retrouve deux cas principaux. Le premier concerne les activités de livraisons de biens ou prestations exclusivement en BtoB (entre professionnels) qui sont hors champs de l’obligation. Ils sont néanmoins obligatoirement concernés par la mise en place de la Piste d’Audit Fiable (PAF).
Le deuxième cas concerne les activités de livraisons de bien ou prestations BtoC (à destination des particuliers) partiellement ou complètement. Deux solutions s’offrent alors à ces assujettis. La première est d’avoir une caisse manuelle ou d’éditer des factures manuellement. Dans ce cas, ils sont hors champ des obligations mais restent néanmoins redevables de la mise en place de la Piste d’Audit Fiable (PAF). La deuxième solution est de s’équiper d’un logiciel de facturation et/ou d’un système de caisse qui doit être certifié ou attesté.
Comment être sûr de s’équiper d’une caisse enregistreuse qui respecte les obligations légales ?
Dans le cadre du respect de la règlementation qui prendra effet au 1er Janvier 2018, l’assujetti qui est concerné par la l’obligation doit disposer soit d’une attestation individuelle fournie par son éditeur de caisse, soit d’un certificat délivré à son éditeur de caisse par un organisme accrédité. Deux organismes sont accrédités en tant que certificateurs aujourd’hui : Inforcert (qui édite la certification NF525) et le Laboratoire National d’Essais. La liste des éditeurs certifiés peuvent être retrouvés sur le site d’Infocert ou du LNE.